Les chauffards français et allemands seront sanctionnés dans les deux pays

Cette loi, votée définitivement le 21 décembre 2010 par le Parlement français, a été publiée au Journal officiel.
Elle approuve l'accord entre la France et l'Allemagne “concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ”.
Par ailleurs, les députés allemands ont adopté en juillet 2010 un projet de loi qui prévoit que les automobilistes allemands recevant une amende dans un pays de l'UE devront désormais payer ces amendes aux autorités en Allemagne si elles dépassent 70 euros.

_ La France dispose d'accords de coopération avec le Luxembourg, la Suisse et l'Italie pour l'échange d'information sur des infractions commises dans les zones limitrophes de ces pays.

Le 2 décembre 2010, les ministres des Transports de l'Union européenne ont adopté une proposition pour mettre fin à l'impunité dont bénéficient les chauffards sur les routes des 27 pays de l'UE et leur faire payer leurs amendes en permettant de les poursuivre dans leur pays.
L'objectif est de pouvoir poursuivre les conducteurs d'un autre Etat membre, coupables d'un infraction au code de la route, et de sanctionner les quatre infractions à l'origine de 75 % des décès sur les routes de l'UE (35.000 morts en 2009) : excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non respect des feux de signalisation, non respect du port de la ceinture de sécurité.
_ Sont également concernés la conduite sous l'influence de drogues, le non respect du port du casque pour les motards, l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et l'utilisation du téléphone portable en conduisant.

Le Parlement européen devra approuver cette proposition pour qu'elle soit adoptée. Les Etats devront, d'ici 2013, la transposer dans leur législation.
La nouvelle réglementation prévoit un réseau d'échanges électroniques de données qui permettra, une fois déterminés le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, de lui notifier l'infraction et l'amende.

Mikaël Roparz, avec agences

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