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Le Conseil d'Etat contre la légalisation des mères porteuses

L'instance, au nom de "l'intérêt de l'enfant et de la mère" recommande de "ne pas légaliser la gestation pour autrui".
Article rédigé par franceinfo
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Le Conseil d'Etat s'est donc prononcé ce matin contre la légalisation de la pratique des mères porteuses.
"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse,
principes fondamentaux qui sous tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", indique-t-il dans un rapport présenté à la presse.

Mais l'institution tient tout de même à proposer des "solutions ponctuelles", pour tenter d'améliorer la situation complexe des familles, qui désirent faire reconnaître des enfants nés selon cette démarche.

"On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation
paternelle", suggère le Conseil d'Etat.
_ "A défaut de permettre la reconnaissance
de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la
demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité
parentale".

Par ailleurs, l'instance se prononce également en faveur d'un régime permanent d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti de conditions strictes.

Matteu Maestracci avec agences

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