Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral

Ce sont les présidents de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et
du Sénat, Gérard Larcher, qui avaient saisi mi-septembre le Conseil constitutionnel. Tous deux souhaitaient l'aval des Sages, afin que la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public "ne puisse être affectée d'aucune incertitude".

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui son avis : la loi votée par le Parlement est "conforme à la Constitution" , presque dans son intégralité. Les Sages censurent seulement une disposition du texte : la loi "ne saurait
restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux
de culte ouverts au public". Si le port du voile intégral y était interdit, "l'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté
religieuse serait alors excessive".

François Fillon a salué "une décision importante pour l'affirmation
des valeurs de la République". L'avis du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction
elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de "médiation" et de "pédagogie". Le texte prévoit une amende de 150 euros en cas d'infraction, accompagnée ou non d'un
stage de citoyenneté en cas de refus persistant.