Le bonus-malus sur la facture d'énergie censuré par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont jugé inégalitaire cette mesure phare de la loi énergie, adoptée en mars par le Parlement. Explications.  

Les Sages ont censuré, le 11 avril 2013, le dispositif de bonus-malus sur la facture d\'énergie. 
Les Sages ont censuré, le 11 avril 2013, le dispositif de bonus-malus sur la facture d'énergie.  (REVELLI-BEAUMONT / SIPA)

C'était la mesure-phare de la loi énergie, adoptée par le Parlement en mars. L'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie, consistant à payer plus cher l'électricité ou le gaz à mesure que la consommation s'élève, a été censurée par le Conseil constitutionnel jeudi 11 avril. Les Sages ont jugé inégalitaire le dispositif principal de la loi "Brottes", du nom du député PS François Brottes qui avait fait la proposition de loi. Il prévoyait d'instaurer trois tarifs différents dans le but de favoriser la sobriété énergétique : un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorable pour les consommations moyennes et enfin très défavorable au-delà. 

Que reproche le Conseil constitutionnel ?

Pour les Sages, ce bonus-malus est "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons. D'abord parce que les consommations professionnelles ont été exclues de son champ d'application. Cela "conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains, utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques", explique le Conseil dans son communiqué

Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil : le bonus-malus devait s'appliquer aux maisons, aux logements collectifs avec chauffage individuel, mais aussi aux particuliers vivant dans des immeubles équipés d'un système de chauffage central. Or il est impossible dans ce cas de le régler de manière individuelle. Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau", selon le communiqué des Sages.

En revanche, les autres dispositions, à savoir l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de Français, ainsi que des mesures de soutien à l'éolien et à l'"effacement" ponctuel de consommations électriques, ont été validées. 

Comment réagit le gouvernement ? 

Ce texte, soutenu par l'exécutif, avait déjà connu un parcours parlementaire long et chaotique. Sur Twitter, Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, reconnaît une "déception", mais a toutefois assuré ne pas renoncer à la tarification progressive.

Elle a également promis "une solution nouvelle et juridiquement solide", qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Il devrait être présenté "en octobre, a priori".