Vidéo Le projet de loi sur la justice "revitalise la cour d'assises traditionnelle", affirme Éric Dupond-Moretti

Publié Mis à jour
Article rédigé par
Radio France

Le garde des Sceaux répond sur franceinfo aux critiques formulées par de nombreux magistrats et avocats concernant l'extension des cours criminelles.

Le projet de loi sur la justice, présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres, "revitalise la cour d'assises traditionnelle", a affirmé sur franceinfo Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice. Le garde des Sceaux défend en particulier l'extension des cours criminelles "dont tous les indicateurs disent qu'ils vont vers une satisfaction de nos concitoyens, des magistrats, des avocats, même si quelques-uns ne sont pas d'accord."

>> Réforme de la justice : trois questions sur le projet de loi présenté par Éric Dupond-Moretti en conseil des ministres

"Je ne comprends pas la polémique" sur un éventuel recul des jurys populaires, dit Éric Dupond-Moretti. Pourtant il y a un an, celui qui était encore avocat avait lui-même critiqué les cours criminelles dans lesquelles il n'y a plus de jury de citoyens. "La justice dans notre pays est rendue au nom du peuple français, on est en train de l'exclure. Ils veulent de l'entre-soi", avait-il déclaré. "Quand je l'ai dit, je craignais que ces cours criminelles balayent la cour d'assises traditionnelle. J'ai craint que le but ultime, c'était la suppression du jury populaire", explique le ministre de la Justice. Aujourd'hui, "je ne renie rien de ce que j'ai dit", dit-il.

"Depuis que je suis devenu ministre, j'ai eu des assurances, notamment de la part de notre président de la République qui est très attaché aux jurés populaires comme je le suis moi-même."

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux

à franceinfo

"Les cours criminelles jugent en première instance des faits punis d'un maximum de 20 ans. Les cours d'assises traditionnelles jugent les autres faits, c'est-à-dire les faits les plus graves, et surtout les cours d'assises traditionnelles sont Cour d'appel des décisions rendues par les cours criminelles", détaille-t-il. Ainsi, "la cour d'assises traditionnelles conserve évidemment toute sa place en appel et pour les crimes les plus graves", insiste-il.

Interrogé sur le jugement de la plupart des affaires de viols par ces nouvelles cours criminelles et non plus par un jury d'assises, Éric Dupond-Moretti acquiesce. Mais il souligne que les cours criminelles ne seront pas composées exclusivement de magistrats professionnels, "j'ai souhaité que des avocats honoraires fassent partie de la composition de cette juridiction."

Éric Dupond-Moretti va plus loin, en assurant qu'il "renforce la souveraineté du jury populaire qui était perdue depuis la mandature de Nicolas Sarkozy". Depuis cette réforme, "pour qu'un homme soit condamné devant les cours d'assises traditionnelles, il n'est plus nécessaire que se dégage une majorité de jurés. Donc les décisions rendues n'étaient pas des décisions de souveraineté populaire. Ça, je le rétablis."

"Mon projet est axé autour de la confiance"

Le garde des Sceaux insiste sur les avantages apportés par ces nouvelles cours criminelles. "Ça va plus vite en termes d'audiencement", ce qui diminue "l'attente des victimes, l'attente des accusés d'être jugés". Il souligne aussi la diminution du recours à l'appel, qui passe de 32% pour les cours d'assises traditionnelles à 21% avec les cours criminelles. "Mon projet est axé autour de la confiance, vous voudriez que moi, garde des Sceaux, ne prenne pas en considération dix points d'amélioration en terme de satisfaction", dit-il.

Éric Dupond-Moretti souligne aussi la satisfaction des professionnels de l'expérimentation des cours criminelles. D'après les deux députés qui ont évalué le projet, "les magistrats sont satisfaits, les avocats sont satisfaits, alors il y a quelques avocats qui ne le sont pas, mais ça c'est normal on ne peut pas faire l'unanimité", dit-il.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.