Réforme de la justice : le président du Conseil national des barreaux note des "avancées" mais aussi un problème de méthode

Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres. Ce texte, porté par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a pour but de mettre en place "une justice plus lisible, plus efficace pour renouer avec la confiance des Français". "Il faut voir un certain nombre d'avancées", a expliqué ce mercredi sur franceinfo Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), ex-bâtonnier de Marseille et ancien président de la Conférence des bâtonniers.

franceinfo : Est-ce qu'il y a un problème de confiance et de lisibilité en la justice ?

Jérôme Gavaudan : C'est la position prise par le garde des Sceaux. On sort d'une réforme qui avait été initiée par [l'ex-ministre] Nicole Belloubet sur des aspects de territorialité de la justice. On n'a pas besoin de réforme systématique, tous les deux ans, de la justice. Si le garde des Sceaux et le gouvernement estiment que la justice n'est pas assez visible, proche des citoyens, c'est essentiellement la responsabilité de 30 ans de gestion du système judiciaire et de manque de moyens qui sont reconnus par tous. C'est essentiellement cela qui compte. Restaurer la confiance ce sont essentiellement des mots, mais je veux bien acter la bonne volonté du ministre.

Que pensez-vous du fait de filmer les audiences ?

C'est une évolution qui peut convenir à la société. La profession d'avocat est réservée sur la question de l'image à l'audience pour deux ou trois raisons : la protection de la vie privée, la protection des victimes comme des auteurs, la question pédagogique. Mais la profession n'est pas certaine qu'en filmant des affaires familiales, on fasse mieux comprendre ce qu'est la justice aux citoyens. D'une manière générale, les comportements à l'audience ne sont pas forcément les mêmes, que ce soit des magistrats, des procureurs de la Républiques, des parties elles-mêmes ou de l'avocat, lorsqu'on se sait filmés.

Est-ce que pour vous il y a quand même des éléments positifs dans ce projet ?

Oui. Je trouve assez injuste le procès qui peut être est fait parfois au garde des Sceaux, qui n'est plus avocat. Si c'est un avocat, on peut lui reprocher un certain nombre de choses, mais il le dit lui-même, ce n'est plus un avocat. Il faut voir un certain nombre d'avancées. Ce que fait le ministre sur la problématique du secret professionnel de l'enquête au profit des citoyens, c'est une réforme qui est insuffisante parce que c'est vision restrictive du secret professionnel, mais c'est une véritable avancée. Le fait de limiter les enquêtes préliminaires c'était une réforme à faire. Qu'il ait été avocat ou pas, peu m'importe aujourd'hui, cette réforme devait être faite et je pense que les uns et les autres devraient s'en enorgueillir qu'un ministre puisse avancer dans ce sens-là. C'est un ministre qui veut que sur certains points il y ait des avancées et il y en a. Sur la question du secret professionnel, qui est fondamental, ce que regrettent les avocats c'est qu'il renforce la question du secret professionnel sur l'enquête et non pas sur le plein entier exercice de l'activité d'avocat, notamment dans le conseil. Cela nous manque.

Les cours criminelles vont être généralisées. En quoi est-ce un problème ?

La profession est attachée à la cour d'assises et au fait que le peuple français, puisse participer aux délibérés, la justice étant rendue au nom du peuple français. Il y a deux éléments qui ne vont pas dans cette réforme. Le premier est de méthode. L'expérimentation qui était prévue ne va pas à son terme, donc on généralise un peu trop vite en ne respectant pas ce qui était indiqué. On avait prévu une expérimentation et on ne va pas au bout. Cela veut dire qu'on ne croira plus le gouvernement quand il parlera d'expérimentation. Le deuxième sujet c'est qu'on est sur des crimes qui souvent sont des crimes comme des viols, où les victimes ont besoin souvent de pouvoir s'exprimer devant un jury populaire. Qu'on dise que la justice sera mieux rendue par cinq magistrats, c'est une vision un peu fonctionnelle de la justice, en écartant le lien direct entre le peuple, un accusé et une victime.