Un nouveau projet de loi sur la rétention administrative des sans-papiers

Préserver l'efficacité de la politique de d'éloignement des
clandestins. Objectif affiché de ce nouveau projet de loi porté par le ministre
de l'Intérieur, Manuel Valls. Il sera présenté vendredi en Conseil des
Ministres, à la mi-octobre à la commission des Lois au Sénat, pour un vote final
en novembre prochain. 

Une rétention administrative de 16 heures maximum remplacera la
garde à vue

Les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus être
retenus plus de 16 heures dans un commissariat. Ils seront placés "sous
le contrôle de l'autorité judiciaire". Une décision de la Cour de
cassation, le 5 juillet dernier, interdisait de placer en garde à vue les
sans-papiers.

Les policiers ne pouvaient alors les retenir plus de quatre
heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.
Problème : cela ne permettait pas aux autorités d'engager une éventuelle
procédure d'expulsion. Cela sera désormais possible.

Le délit de solidarité abrogé

C'était l'une des demandes, pressante et répétée des associations
de défense des migrants. Le "délit de solidarité" punissait les personnes
aidant de manière désintéressée un clandestin. Apporter de l'aide morale, à
manger ou des vêtements par exemple. Cette loi a longtemps porté à polémique,
le délit étant passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d'amendes.

Réaction mitigée cependant de Pierre Henry, directeur général de France Terre
d'Asile. "Il faut se demander quelles sont les
garanties données aux personnes retenues ? Est-ce que les avocats, les
associations auront droit d'accéder aux locaux ?" s'est-il interrogé.

L'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet
d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde à vue,
selon les associations.