Tribunal de Bobigny : des peines prescrites faute de moyens

Une note demande de traiter en priorité les peines de prison ferme. Pour les autres, il faut favoriser les plus récentes. Résultat, les peines les plus anciennes, soumises à des délais d'application, sont de fait prescrites.

(Le tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, faute de moyens, ne fait pas appliquer toutes les peines © MaxPPP)

Le tribunal de Bobigny en Seine-Saint-Denis dénonce régulièrement le manque de moyens dont il souffre. Les greffiers et autres agents du service de l'exécution des peines viennent de recevoir une note leur demandant de s'occuper en priorité les peines de prison ferme, quitte à à faire tomber les peines les plus anciennes dans la prescription. Selon la note du tribunal au 1er avril 2016, 7.300 peines étaient en attente d'exécution à Bobigny.

Le tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, faute de moyens, ne fait pas appliquer toutes les peines : un reportage de Rémi Brancato, France Bleu 107.1
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"Trois ans d'audience en attente"

L’une des fonctionnaires du service d’exécution des peines a témoigné au micro de France Bleu 107.1 en avouant avoir "trois ans d’audiences à exécuter" . Cet agent, qui comme ses collègues préfère rester anonyme, a la charge seul d'une chambre correctionnelle, ici "la chambre des violences, essentiellement conjugales". "Ces personnes-là pensent avoir été condamnées mais il n’y a pas de conséquences, l’exécution des peines n’a pas eu le temps de faire son travail", assure-t-elle. Ainsi pour la seule période entre septembre et décembre 2013, 33 peines n'ont pas été appliquées : des sursis, des mises à l'épreuve et des travaux d'intérêt général. Le délai généralement de 18 mois a été dépassé. "Je vais dire ça franchement, je ne pense pas que nous puissions avoir le temps de nous occuper des peines de 2014 si jamais nous devons prioriser les peines fermes, plus récentes" , avoue la fonctionnaire.

Des moyens réclamés

Les fonctionnaires du tribunal de Bobigny estiment qu'ils devraient être au moins deux fois plus nombreux pour traiter tous les dossiers. Le service d'exécution des peines s'est mis en grève la semaine dernière pour demander de doubler les effectifs (de 8 à 16 au moins) et de nommer des agents supplémentaires, le temps de "combler le retard" .