Procès LuxLeaks : les deux lanceurs d’alertes condamnés à de la prison avec sursis

La justice luxembourgeoise a condamné ce mercredi à 12 mois de prison avec sursis l'ancien employé de PwC, Antoine Deltour, à l'origine du scandale LuxLeaks, et à 9 mois avec sursis son ancien collègue Raphaël Halet.

(Antoine Deltour et son avocat William Bourdon, escorté par la police le 26 avril à la sortie du premier jour de son procès au Luxembourg © Reuters)

 Le procès était annoncé symbolique pour les défenseurs des "lanceurs d'alerte" : ce mercredi, la justice luxembourgeoise a condamné à douze mois de prison avec sursis l'ancien employé du cabinet PricewaterhouseCoopers, Antoine Deltour, à l'origine du scandale LuxLeaks, et à 9 mois avec sursis son ancien collègue Raphaël Halet. C’est un peu moins que les 18 mois requis par le procureur le 10 mai. Les deux Français écopent également d’une amende avec sursis : 1 500 euros pour Antoine Deltour, 1 000 euros pour Raphaël Halet.

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Edouard Perrin, le journaliste de France 2 qui avait révélé dans l'émission "Cash Investigation" les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché grâce aux documents transmis par Antoine Deltour, a quant à lui été acquitté.

Le tribunal reconnait que les deux hommes sont des lanceurs d’alerte 

Le tribunal correctionnel de Luxembourg a relevé qu'il était "acquis" que les deux anciens salariés de PwC étaient "aujourd'hui à considérer comme des lanceurs d'alerte". "On ne peut pas sérieusement, en 2016, après l'éclatement du scandale LuxLeaks et de ses conséquences mondiales, admettre le contraire", a ainsi déclaré le président du tribunal correctionnel. 

…mais constate que le droit européen ne leur offre aucune protection 

Pour autant, même si ce dernier souligne qu’il est "incontestable que les divulgations d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet relèvent aujourd'hui de l'intérêt général, ayant eu comme conséquence une plus grande transparence et équité fiscale", le juge a aussi constaté qu'il n'existait "aucune protection en droit luxembourgeois", ni au "niveau européen", pour les lanceurs d'alerte, la nouvelle proposition de directive instaurant une protection européenne "n'ayant pas encore été adoptée par le Parlement européen". 

Un euro symbolique pour PwC

Antoine Deltour et Raphaël Halet de PricewaterhouseCoopers avaient fait fuiter quelques 30.000 pages qui ont mis en lumière les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché. Le cabinet d'audit, qui s'était constitué partie civile dans ce procès, a finalement obtenu un euro symbolique de dommage et intérêt.

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La défense avait demandé l'acquittement pur et simple des prévenus, qui avaient affirmé avoir servi l'intérêt général. Avant le jugement, l'avocat de Raphaël Halet, a que son client ferait appel "même pour une condamnation à un euro" . Il l'a confirmé à la presse ce mercredi. Tout comme Antoine Deltour.