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Les députés adoptent la contrainte pénale, une nouvelle peine sans emprisonnement

La mesure figure dans la réforme pénale de Christiane Taubira, dont l'examen s'est terminé avec un regain de tension dans l'Hémicycle.

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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, assiste aux questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 3 juin 2014. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

C'est l'une des mesures phares du texte. L'une des plus contestées aussi. Dans le cadre de l'examen de la réforme pénale portée par Christiane Taubira, les députés ont voté dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin la création d'une contrainte pénale, une nouvelle peine sans emprisonnement.

Tension dans l'hémicycle

Jusqu'alors sans incident majeur, les dernières discussions autour du texte, qui doit être voté solennellement mardi, ont connu un regain de tension jeudi en fin de journée, rappelant les passes d'armes sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels en 2013. "Voilà deux ans que vous me faites des procès insupportables", a lancé à l'UMP la garde des Sceaux, accusée de laxisme par la droite.

La tension s'est accrue dans la soirée, mais cette fois-ci en raison de divergences dans la majorité sur la portée à donner à cette contrainte pénale. Combattue par la droite, qui y voit un danger pour la société, cette peine de probation doit être effectuée hors de prison moyennant des obligations et des interdictions pour le condamné.

Un compromis adopté

Au lieu de limiter son application aux délits sanctionnés de cinq ans de prison maximum, comme le prévoyait le projet de loi, la commission des Lois de l'Assemblée l'avait étendue il y a dix jours à l'ensemble des délits (donc jusqu'à dix ans de prison au maximum). Elle avait obtenu l'approbation silencieuse de Christiane Taubira, ce qui avait valu à la ministre les foudres du chef de l'Etat.

Les députés ont finalement voté, jeudi soir, non sans mal, un compromis avancé par le rapporteur (PS) du texte, Dominique Raimbourg, prévoyant cette extension seulement à partir du 1er janvier 2017. Les écologistes et le Front de gauche ont dénoncé à mots couverts la pression du gouvernement, tandis que l'UMP a moqué une "comédie".

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