Loi renseignement : une "atteinte aux valeurs des libertés publiques"

Alors que 70% des Français considèrent que leurs libertés individuelles ont reculé, "il y a bien un sentiment de contrôle beaucoup plus fort qu'avant", constate l'avocate Christiane Féral-Schuhl, co-présidente de la commission parlementaire sur la loi sur le renseignement que le Conseil constitutionnel a validé jeudi. "Le citoyen a besoin de savoir quels sont les recours dont il dispose".

(Christiane Féral-Schuhl : "On est à la recherche de garanties pour le citoyen" © MaxPPP)

"Des procédures de contrôle préexistaient mais avoir une loi qui les encadre est une bonne chose",  a réagi vendredi sur France Info Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier de Paris et spécialiste du droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle. Mais la validation jeudi par le Conseil constitutionnel de la loi sur le renseignement qui était dans les cartons du gouvernement depuis quelques années inquiète quand même l'avocate. Le barreau de Paris a d'ailleurs fait part de sa tristesse "parce qu'il y a une atteinte aux valeurs des libertés publiques". Elle explique ainsi que c'est "le juge administratif qui est confirmé comme étant celui qui va être sollicité en cas de recours alors que le juge judiciaire est le garant, constitutionnellement désigné, pour veiller au respect des libertés fondamentales."

"Le citoyen a besoin de savoir quels sont les recours dont il dispose"

En ce qui concerne les menaces terroristes, "il va y avoir un contrôle"  . L'avocate se réjouit qu'il y ait "une différence maintenant entre la procédure d'urgence liée à une menace imminente et la procédure d'urgence absolue". Elle explique par le fait que les avocats ne sont pas "en train d'opposer les libertés individuelles à la sécurité".  

"On est à la recherche de garanties pour le citoyen "

 Des garanties qui peuvent être mises à mal par la loi qui valide le filtrage des communications. "Cette mesure permet à l'autorité administrative, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, d'imposer aux opérateurs la mise en place de dispositifs qui vont permettre de détecter des comportements suspects grâce à des algorithmes dans lesquels vont être intégrés des schémas typiques. On ne cible plus un suspect, on balaie les connexions des internautes de façon indifférenciées afin de repérer des suspects potentiels."

 

Christiane Féral -Schuhl ajoute qu'il y a aussi "des dispositifs de proximité qui permettront de collecter des données relatives à des personnes pouvant n'avoir qu'un lien géographique à des suspects" . Et "le texte prévoit aussi que l'entourage d'une personne visée par une mesure d'interception de sécurité pourra faire l'objet d'une surveillance électronique."  L'avocate comprend donc que "la majorité des personnes peuvent avoir l'impression que l'accès à leurs données de connexion soit facilité" et reste attentive à l'application future de cette loi.

 

Christiane Féral-Schuhl : "on balaie les connexions des internautes de façon indifférenciées afin de repérer des suspects potentiels"
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