Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné mardi certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière. Foncia était particulièrement dans le collimateur. Après la plainte d'UFC-Que Choisir, l'agence immobilière a été épinglée pour deux pratiques illicites :"*La pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination 'service d'avis d'échéance' des frais d'expédition de quittance* " pour la somme de 2,30 euros. Résultat : Foncia devra y mettre fin sous astreinte de 500 euros par manquement constaté. Le service "Passe location", "*une offre de crédit réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable, sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place* ". Résultat : 8.000 euros de dommages et intérêts pour UCF-Que Choisir et une publication du jugement sur le site Internet de Foncia.A lire aussi ►►► "Foncia va proposer un meilleur service au locataires"2.000 euros de dommages et intérêtsL'enseigne Laforêt (via la société Avenir gestion immobilière) a également été condamnée pour deux pratiques abusives dans un autre jugement rendu ce mardi :"*Facturer de façon systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier* "."*Réclamer au locataire, de façon indifférenciée dans le cadre d'un forfait, des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est interdite* ".Résultat pour ces deux pratiques : pas d'astreinte financière pour l'enseigne mais une amende de 2.000 euros de dommages et intérêts. La pratique au forfait a également été reprochée à BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus Immobilier.D'après la loi Duflot sur le logement, les "*frais de résiliation de l'état des lieux et de rédaction du bail " doivent être "partagés entre bailleur et son locataire " et ces frais "seront plafonnés par décret* ".