Location immo : plusieurs agences épinglées par la justice

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné mardi certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière. Foncia était particulièrement dans le collimateur. Après la

plainte d'UFC-Que Choisir, l'agence immobilière a été épinglée pour deux

pratiques illicites :

• "*La pratique consistant à facturer au locataire sous la

  dénomination 'service d'avis d'échéance' des frais d'expédition de

  quittance* " pour la somme de 2,30 euros. Résultat : Foncia devra y mettre

  fin sous astreinte de 500 euros par manquement constaté. 

• Le service "Passe location", "*une offre de

  crédit réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable, sans indiquer de façon

  explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la

  place* ". Résultat : 8.000 euros de dommages et intérêts pour UCF-Que

  Choisir et une publication du jugement sur le site Internet de Foncia.

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2.000 euros de dommages et intérêts

L'enseigne Laforêt (via la société Avenir gestion

immobilière) a également été condamnée pour deux pratiques abusives dans un

autre jugement rendu ce mardi :

• "*Facturer de façon systématique au locataire des frais

  d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier* ".

• "*Réclamer au locataire, de façon indifférenciée dans le

  cadre d'un forfait, des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier

  qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est

  interdite* ".

Résultat pour ces deux pratiques : pas d'astreinte financière pour l'enseigne mais

une amende de 2.000 euros de dommages et intérêts. La pratique au forfait a

également été reprochée à BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus

Immobilier.

D'après la loi Duflot sur le logement, les "*frais de

résiliation de l'état des lieux et de rédaction du bail " doivent être "partagés

entre bailleur et son locataire " et ces frais "seront plafonnés par

décret* ".