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Location immo : plusieurs agences épinglées par la justice

Saisi par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a condamné plusieurs agences immobilières pour des pratiques jugées illicites concernant des manques d'information et des facturations abusives.

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 03/12/2013 17:02 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 2min

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné mardi certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière. Foncia était particulièrement dans le collimateur. Après la

plainte d'UFC-Que Choisir, l'agence immobilière a été épinglée pour deux

pratiques illicites :

"*La pratique consistant à facturer au locataire sous la

dénomination 'service d'avis d'échéance' des frais d'expédition de

quittance* " pour la somme de 2,30 euros. Résultat : Foncia devra y mettre

fin sous astreinte de 500 euros par manquement constaté.
Le service "Passe location", "*une offre de

crédit réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable, sans indiquer de façon

explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la

place* ". Résultat : 8.000 euros de dommages et intérêts pour UCF-Que

Choisir et une publication du jugement sur le site Internet de Foncia.

A lire aussi ►►► "Foncia va proposer un meilleur service au locataires"

2.000 euros de dommages et intérêts

L'enseigne Laforêt (via la société Avenir gestion

immobilière) a également été condamnée pour deux pratiques abusives dans un

autre jugement rendu ce mardi :

"*Facturer de façon systématique au locataire des frais

d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier* ".
"*Réclamer au locataire, de façon indifférenciée dans le

cadre d'un forfait, des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier

qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est

interdite* ".

Résultat pour ces deux pratiques : pas d'astreinte financière pour l'enseigne mais

une amende de 2.000 euros de dommages et intérêts. La pratique au forfait a

également été reprochée à BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus

Immobilier.

D'après la loi Duflot sur le logement, les "*frais de

résiliation de l'état des lieux et de rédaction du bail " doivent être "partagés

entre bailleur et son locataire " et ces frais "seront plafonnés par

décret* ".