"Le secret professionnel ne sera plus complet" : les avocats inquiets et remontés face au projet de loi qui ouvre "une brèche" dans les droits de la défense

"Ce texte signe la mort du secret professionnel." Nicolas De Sa-Pallix, président du Syndicat des avocats de France (section Paris), ne cache pas sa colère contre une possible remise en cause de la protection du secret professionnel des avocats, en passe d'être votée par le Parlement.

En cause, un amendement au projet de loi pour "la confiance dans l'institution judiciaire", adopté jeudi 21 octobre en commission mixte paritaire, cette instance composée de sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis sur un texte en cas de désaccord entre les deux chambres. Le texte doit être prochainement voté par les deux assemblées, qui n'ont plus la possibilité de le modifier, ce qui alarme avocats et syndicats.

Un texte "flou" et "imprécis"

Jusqu'à présent, le secret des échanges entre un avocat et son client était inaliénable. Garanti par la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel s'applique aussi bien dans les activités de défense des justiciables que dans le domaine du conseil. "Bien entendu, cette garantie procédurale n'a pas vocation à immuniser l'avocat, ni son client d'ailleurs", rappelle Charles Ohlgusser, avocat et président de l'Union des jeunes avocats de Paris."Si l'avocat participe à l'infraction de son client, alors il doit y avoir sanction."

Dans la version du projet de loi en cours d'adoption par le Parlement, deux exceptions à la protection du secret professionnel sont inscrites dans l'article 56-1 du Code de procédure pénale, dans le cadre des activités de conseil. Si le texte est adopté, le secret professionnel pourra ainsi être levé si des infractions de nature financière sont soupçonnées. Sont visés : la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption, le trafic d'influence ainsi que le blanchiment de ces délits.

On se réveille dépités par ce qu'il s'est passé hier. #secretPro

Une brèche a été ouverte dans le secret professionnel. Une brèche qui résulte d'une transaction entre députés et sénateurs.

Ils ont joué avec une garantie fondamentale et l'ont transformée en “compromis”. 1/ pic.twitter.com/o8wSricSGi

— Charles Ohlgusser (@c_ohlgusser) October 22, 2021

Pour l'avocat Charles Ohlgusser, cet amendement, "flou" et "imprécis", rend sa portée "impossible" à comprendre. Le texte vise notamment "les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client" qui établiraient "la preuve de leur utilisation" pour commettre une infraction. "Comment une pièce peut-elle prouver qu'elle est utilisée ?", s'étrangle l'avocat.

"Potentiellement, tout peut entrer dans cette définition"

Mais ce qui inquiète encore davantage la profession, c'est le second alinéa du texte, "plus simple mais beaucoup plus dangereux", selon l'avocat Nicolas De Sa-Pallix. Le secret professionnel est levé dès que l'avocat "fait l'objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d'une infraction", stipule le projet de loi. Dans cet alinéa, le type d'infraction n'est plus précisé. "Donc, potentiellement, tout peut entrer dans cette définition", anticipe l'avocat.

"Avec cette phrase, on crée un quasi-délit de complicité passive de l'avocat."

Nicolas De Sa-Pallix, avocat

à franceinfo

Dès qu'un avocat donnera un conseil, "on présumera qu'il aurait participé, à son insu, à la commission d'une infraction et ses dossiers seront saisis", interprète l'avocat.

A priori, les activités contentieuses des avocats ne sont pas concernées par cette évolution de la loi. Mais "la frontière entre les deux est poreuse, car un conseil peut se transformer en contentieux", rappelle Charles Ohlgusser. "C'est pourquoi nous avons toujours tenu à ce que le secret professionnel soit complet, ce qui ne sera plus le cas."

Vers une saisine du Conseil constitutionnel ?

Les avocats d'affaires, dont une grande partie de l'activité repose sur du conseil, sont particulièrement inquiets. "Quand un client voudra savoir si l'activité de l'entreprise qu'il compte racheter ou implanter en France est conforme aux normes françaises, son avocat tombera sous le coup de cet amendement, anticipe Charles Ohlgusser. "Les clients n'auront plus intérêt à demander conseil à leur avocat au risque de s'auto-incriminer et les entreprises vont être dissuadées de s'installer chez nous", estime-t-il.

Les avocats craignent en outre que la rédaction selon eux imprécise du texte permette une interprétation "sans limite" de la part des autorités, qui risquent d'"entrer dans la brèche autant que possible", selon Nicolas De Sa-Pallix, qu pense qu'"au moindre prétexte, on pourra venir perquisitionner le cabinet d'un avocat".

"Nous savons qu'en procédure pénale, dès que vous avez une exception, elle est ensuite entendue, et les mesures dérogatoires arrivent étape par étape."

Nicolas De Sa-Pallix, avocat

à franceinfo

Ce texte ouvre la porte à une "insécurité juridique", souligne Julien Brochot, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l'ordre. "Non seulement pour les avocats, mais surtout pour nos clients qui ne nous feront plus confiance car nous ne pourrons plus leur assurer le secret professionnel qui est la garantie des intérêts des droits de la défense et d'un procès équitable."

La veille de l'arbitrage en commission mixte paritaire, les représentants des principaux syndicats d'avocats, et quelque 150 grands noms de la profession, ont exprimé leurs craintes dans une tribune publiée dans Le Monde (article abonnés), rédigée sous l'égide Charles Ohlgusser. Mobilisée "au maximum" pour que le gouvernement revienne sur ce texte, la profession se tient prête, le cas échéant, "à saisir le Conseil constitutionnel dès la promulgation de la loi", assure Nicolas De Sa-Pallix.