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Ce que change la réforme pénale adoptée par le Parlement

La nouvelle loi, défendue par Christiane Taubira, crée notamment une nouvelle peine sans emprisonnement et entraîne la fin des peines plancher.

Article rédigé par franceinfo avec AFP et Reuters
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Le Sénat en séance, à Paris, le 13 novembre 2012. (JOEL SAGET / AFP)

C'est par un vote du Sénat que le Parlement a définitivement adopté, jeudi 17 juillet, la réforme pénale de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. La garde des Sceaux s'est félicitée de l'adoption de ce "texte de protection de la société, car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l'Etat doit au citoyen".

Tous les groupes de gauche du Sénat ont soutenu cette loi sur "l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales". Les sénateurs UMP se sont, eux, prononcés contre – exception faite de Jean-René Lecerf. Les centristes aussi ont voté contre. "C'est une loi scélérate", a déclaré le député UMP Georges Fenech, qui dénonce un texte "dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les portes de sortie de la prison et en cadenassant les portes d'entrée". 

Francetv info revient sur les principaux changements qu'implique ce nouveau texte.

La fin des peines plancher

François Hollande l'avait promis durant sa campagne présidentielle. Les peines plancher pour les récidivistes sont supprimées. Créée en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, cette mesure obligeait les juges à prononcer la peine prévue par la loi, sans pouvoir retenir une peine moins forte, en cas de récidive. Mais "les magistrats pouvaient les éviter en motivant spécialement leur décision", rappelle Libération, "ce qu’ils ont fait de plus en plus fréquemment."

La création de la "contrainte pénale"

Une nouvelle peine est créée : la "contrainte pénale". Elle sera effectuée en milieu ouvert. Sous contrôle judiciaire, le condamné doit respecter des obligations et des interdictions. L'idée est de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de cinq ans de prison maximum. Selon l'étude d'impact, 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

Une évaluation des détenus avant leur sortie de prison

Les sorties "sèches" de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement, représentent actuellement 80% des sorties, voire 98% pour les peines de moins de six mois. La réforme prévoit donc une évaluation des détenus aux deux tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "libération sous contrainte" peut être décidée par le juge de l'application des peines, avec des mesures de restriction, d'obligation et de surveillance. Le texte prévoit aussi que les victimes puissent demander à être informées de la fin d'une peine de prison.

Une seconde audience pour décider d'une peine au pénal

Quand le tribunal a prononcé la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, il peut alors renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, afin d'obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. Cette deuxième audience doit se tenir dans un délai maximal de quatre mois, ou deux mois en cas de placement en détention provisoire.

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