Le harcèlement sexuel est-il anticonstitutionnel ?

Le harcèlement sexuel bientôt permis ? Le Conseil constitutionnel se penche sur la question mardi 17 avril. Ils doivent examiner la conformité à la Constitution de cette loi votée il y a vingt ans, rapporte Le Parisien (article payant).

A l'origine de la démarche, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cet élu, qui également été secrétaire d'Etat au tourisme sous Valéry Giscard d'Estaing, a été condamné en mars 2011 pour le harcèlement sexuel de trois employées de la municipalité. Une décision contre laquelle il s'élève et qui l'a amené à se pourvoir en cassation.

Une loi trop floue

Gérard Ducray critique la description de la notion de harcèlement sexuel dans la loi, pointant notamment l'article 222-333 du Code pénal, qui le définit comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". L'avocate de Gérard Ducray, Claire Waquet, estime auprès du Parisien que "ce texte n'est pas suffisamment précis. Le citoyen n'est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution".

Plus étonnant, les associations de victimes penchent elles aussi pour une intervention des Sages. Sauf qu'elles ne souhaitent pas une abrogation de la loi, mais un remaniement du texte. Pour Marilyn Baldeck, la déléguée générale d'AFVT Libres et égales, une association d'aide aux victimes, l'actuelle définition "fait que de nombreuses affaires se retrouvent classées sans suite". Elle souhaite donc que les Sages concluent sur l'anticonstitutionnalité de la loi, mais sans pour autant l'abroger directement, afin que le Parlement rédige un texte plus clair.