Le Conseil constitutionnel valide la déchéance de nationalité d'un djihadiste franco-marocain

Le Conseil constitutionnel a tranché, et sa décision pourrait faire jurisprudence. Vendredi il a validé la déchéance de nationalité française d'un djihadiste franco-marocain, jugeant "conformes à la Constitution" les points que contestait son avocat. Autrement dit, les Sages valide la possibilité de déchoir de sa nationalité un binational naturalisé Français et condamné pour terrorisme, une mesure que la droite souhaite systématiser après les attentats à Paris et Montrouge.

Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970, avait été naturalisé français le 26 février 2003. En mars 2013 il a été condamné pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste, à sept ans de prison. Peine qu'il purge actuellement à Réau, en Seine-et-Marne. Il a été condamné pour le recrutement sur Internet de djihadistes prêts à se rendre dans plusieurs zones de combat, notamment l'Afghanistan.

Une punition "pas hors de proportion avec la gravité de ces actes"

Le 28 mai 2014 il a ensuite été déchu de sa nationalité française par un décret cosigné par le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Il avait alors déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat, qui l'avait transmise au Conseil constitutionnel le 31 octobre dernier. Son cas doit maintenant revenir devant le Conseil d'Etat qui devra rendre un avis.

Sur le fond, Ahmed Sahnouni plaidait une rupture d'égalité entre les Français de naissance et les Français naturalisés, non conforme à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les Sages eux considèrent dans cette décision que "la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité ". Ils jugent que "les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes ". 

Seulement 8 déchéances de nationalité depuis 1998

Si le Maroc persiste à demander son extradition, la France, qui n'extrade pas ses nationaux, pourra désormais engager cette

procédure devant la cour d'appel de Paris. L'avocat d'Ahmed Sahnouni, prévient déjà qu'il s'opposera à la demande d'extradition. Me Nurettin Meseci interviendra dit-il "devant la Cour européenne des droits de l'Homme" (CEDH).

Des règles très encadrées

Les conditions de la mesure exceptionnelle obéissent à des règles très préises. Le spécialiste du droit constitutionnel, Didier Maus, précise "les conditions finalement très restrictives" de la déchéance de nationalité.

"Il faut surtout que les personnes à qui on pourrait enlever la nationalité française aient une autre nationalité, car on n'a pas le droit de créer des apatrides."

Procédure extrêmement rare, la déchéance de nationalité n'a été prononcée que huit fois depuis 1998, selon une source parlementaire.