L'usage des drones contesté devant le Conseil d'État : la police envoie "des drones un peu partout pour n'importe quoi", dénonce un avocat

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Article rédigé par franceinfo
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Selon Me Jean-Baptiste Soufron, "le ministère de l'Intérieur essaye de passer en force" sur la question des drones : "ce qui est indiqué par les textes européens, c'est que l'usage des drones doit être autorisé quand il s'agit d'une absolue nécessité".

Les forces de l'ordre envoient "des drones un peu partout pour n'importe quoi", a dénoncé mardi 16 mai sur franceinfo maître Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris et membre de l’association de Défense des Libertés constitutionnelles, qui a déposé le recours examiné ce mardi par le Conseil d’État concernant l’usage des drones par la police.

Les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser des drones ont récemment évolué avec un décret du 19 avril 2023. Leur usage a été validé par le juge administratif à l'occasion des manifestations à haut risque du 1er-Mai. Mais pour l'avocat, "on ne peut pas sortir un drone" sans un cadre "parce que les risques pour la vie privée et pour la protection générale des différentes libertés politiques et des citoyens ne seraient pas respectées", a-t-il expliqué.

"Le ministère de l'Intérieur essaye de passer en force", selon lui. "On avait des critères qui semblaient clairs. Sauf que les forces de l'ordre ont décidé de s'en exonérer et d'essayer d'envoyer des drones un peu partout pour n'importe quoi", a-t-il dénoncé. Il rappelle que "l'usage des drones doit être exceptionnel. Ce qui est indiqué par les textes européens, c'est que l'usage des drones doit être autorisé quand il s'agit d'une absolue nécessité", a-t-il indiqué.

Un périmètre d'action des drones limité pour ne pas filmer des zones privées

Maître Jean-Baptiste Soufron ne demande pas l'interdiction pure et simple des drones : "On est en 2023. Les forces de police souhaitent pouvoir utiliser des moyens modernes pour remplir leur mission, simplement, il est normal, comme avec les grenades lacrymogènes, comme avec tous les outils qui sont dangereux, qu'il y ait des conditions et des critères à respecter pour le faire", a-t-il affirmé. "Il ne s'agit pas d'utiliser des drones n'importe comment. Or, c'est ce qui est en train de se passer", affirme-t-il.

L'avocat aimerait que les périmètres d'action des drones soient limités notamment à Paris pour éviter que des zones privées soient filmées comme des fenêtres, des balcons, des cours intérieures : "Un drone, une fois qu'il est placé en hauteur, il filme sur un rayon de 600 mètres. Il enregistre tout ce qu'il veut. Est-ce que les Français, aujourd'hui, sont prêts à accepter qu'un enquêteur de police puisse regarder à la fenêtre en écartant vos rideaux pour voir ce qui se passe dans votre domicile ? Je ne pense pas", affirme-t-il.

Maître Jean-Baptiste Soufron souhaite également restreindre l'utilisation des drones dans le temps uniquement durant l'événement ou la manifestation et pas au-delà. Par ailleurs, il aimerait qu'un avertissement sonore et un avertissement visuel préviennent les gens qu'ils vont être filmés. C'est une demande de la CNIL, précise-t-il.

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