L'ordinateur personnel : un bien insaisissable

Franceinfo
Franceinfo (Franceinfo)

Le matériel informatique personnel, utilisé en tant qu'instrument
de travail ou outil de recherche d'emploi, ne peut pas être saisi par un
créancier. La Cour de Cassation déclare qu'un ordinateur "utilisé pour la
recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice
personnel d'une activité professionnelle"
et ajoute qu'il fait donc
partie de la liste des biens insaisissables par la loi.

Selon les juges, dans ce domaine, la notion de travail doit être
étendue à la recherche d'un emploi. Une personne sans emploi peut alors
posséder un bien insaisissable si celui-ci est nécessaire au travail. L'ordinateur
apparaît donc dans la liste des biens protégés des créanciers, parmi lesquels
figurent notamment les vêtements et les meubles pour ranger, les objets d'enfants,
ou encore les appareils de chauffage.