Erreur de la Chancellerie en 2004 : Taubira fustige le "laxisme" de la droite

Dominique Perben, Pascal Clément, Rachida Dati,
Michèle Alliot-Marie et Michel Mercier, voilà la liste des ex-ministres de la
Justice que cette affaire met (plus ou moins directement) en cause, tous ceux
qui se sont succédés à la Chancellerie entre 2004 et 2012. Et la ministre de la
Justice actuelle, Christiane Taubira, récemment critiquée par l'opposition pour la libération de trois détenus, n'hésite pas à dénoncer la "faute ", l"incivisme ", le "laxisme " ou encore la "désinvolture " de ces prédécesseurs, et à travers eux de la droite.

Car cette affaire, révélée mercredi par le Canard Enchaîné, qui pourrait conduire à la libération de dizaines de détenus, remonte en fait à une erreur de 2004, lorsque Dominique Perben est Garde des sceaux. Afin de définir les conditions de suspension de prescription d'une peine, il promulgue un décret, au lieu de faire passer une loi.

"C'est l'incivisme de la droite qui l'a conduit à s'affranchir de ses obligations constitutionnelles et législatives"

Cette erreur a été dénoncée en juin dernier par la Cour de cassation, et rend caduques certaines suspension de prescription, autrement dit, certains détenus en France devraient actuellement être libres. "Ce décret a duré huit ans durant lesquels les  gouvernement successifs ont été en infraction par rapport à la  loi ", indique ChristianeTaubira. 

Faire passer un décret plutôt qu'une loi ? "C 'est une faute, c'est l'incivisme de la droite
qui l'a conduit à s'affranchir de ses obligations constitutionnelles et
législatives, à s'affranchir par facilité de rédiger un décret plutôt que de se
présenter devant le Parlement et de faire voter une loi ", réagit Christiane Taubira mercredi.

"Des risques considérables pour la sécurité des Français, pour la protection des victimes"

Avant de poursuivre : "C et
incivisme-là coûte très cher parce qu'il met en péril les Français et la
sécurité des Français ". Les gouvernements de droite successifs "ont ainsi pris des risques considérables pour la sécurité des Français, pour la protection des victimes et bien entendu pour la récidive car il y a dans cette désinvolture qui a duré plus de huit ans un message d'impunité, puisque des personnes qui ont été  condamnées seront élargies du seul fait d'erreurs législatives ", ajoute-t-elle.

3.499 condamnations à vérifier, 6 détenus libérés pour l'instant

Invitée de France Inter mercredi, la ministre de la Justice a également fait le point sur le nombre de détenus concernés. Selon elle, les parquets doivent procéder au total à la vérification de 3.499 condamnations. A cette heure, 13 cours d'appel ont achevé leurs vérifications, a indiqué Christiane Taubira. Ces vérifications concernent 848 condamnations et six personnes ont déjà fait l'objet d'une libération le 26 et le 30 juillet.

La ministre s'est engagée à ce que les dossiers soient minutieusement étudiés de façon à voir "quelles  dispositions contenues dans les procédures pourraient éviter ces  libérations ".