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Entente sur le prix des chèques : la justice blanchit les banques

La cour d'appel de Paris a déjugé l’Autorité de la concurrence. En 2010, elle avait infligé aux 10 principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur le coût du traitement des chèques.
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Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Les banques avaient
raison de facturer une commission interbancaire de 4,3 centimes par opération
entre 2002 et 2007. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné cette
pratique en imposant une amende de 385 millions d’euros en 2010. L’appel
interjeté par les banques a abouti à l’annulation de cette décision.

Les 10 établissements avaient
mis ce système en place au moment de l'informatisation du traitement des
chèques. L'accélération de la manœuvre les empêchait de placer aussi longtemps
qu'auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui rognait leurs revenus.

D’un milliard de
préjudice à rien

L’autorité de la
concurrence avait estimé que chaque centime prélevé sur le traitement des
chèques équivalait à une hausse de 220 millions d'euros des frais supportés par
les clients pendant la période considérée. Le préjudice total se serait donc
élevé à plus d’un milliard.

Mais la cour d’appel de
Paris a invalidé ce calcul. Dans son arrêt, elle reconnaît que cet accord a
bien existé mais n’y voit pas "une entente sur les prix finaux". Deux
éléments ont emporté la décision : le caractère temporaire de la
commission et son montant fixé par "compromis et non résultat d'un calcul
arithmétique".

Les banques remboursées

Cette arrêt ouvre
"droit à restitution de l'ensemble des sommes versées" par les dix
banques concernées (BPCE, la banque postale, BNP-Paribas, la confédération
nationale du Crédit mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit
Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale).

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