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Baby Loup : pourquoi le jugement de la cour d'appel ne clôture pas l'affaire

La décision rendue mercredi annule celle de la Cour de cassation en mars et valide le licenciement pour faute grave de la salariée voilée. Cette dernière a décidé de se pourvoir en cassation une seconde fois. 

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France Télévisions
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Natalia Baleato, la directrice de l'établissement Baby Loup, et son avocat Richard Malka, au palais de justice de Paris, le 17 octobre 2013. (PATRICK KOVARIK / AFP)

La cour d'appel de Paris a confirmé, mercredi 27 novembre, le licenciement pour "faute grave", annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby Loup, à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines).

Après cinq ans de procédure, cette affaire est devenue emblématique du débat sur la laïcité. Francetv info explique pourquoi ce rebondissement ne fait pas office de conclusion. 

Parce que la plaignante n'abandonne pas

Selon une information d'i-Télé, Fatima Afif, la salariée voilée, se pourvoit en cassation une seconde fois.

"J'irai jusqu'à la Cour européenne [des droits de l'homme] s'il le faut", avait-elle déjà déclaré dans la presse, affirmant par ailleurs : "Je ne suis le porte-étendard d'aucune cause, je demande seulement la justice."

Parce que la Cour de cassation a déjà tranché en sa faveur

En 2008, Fatima Afif avait été licenciée après avoir annoncé son intention de porter le voile à son retour de congé maternité. Ce qu'avait refusé Natalia Baleato, la directrice de la crèche, lui opposant la "neutralité philosophique, politique et confessionnelle" inscrite au règlement intérieur depuis 1990. L'ex-employée avait été déboutée devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010, puis devant la cour d'appel de Versailles, en octobre 2011.

Dans un arrêt vivement attaqué à gauche comme à droite, la Cour de cassation avait estimé le 19 mars que "s'agissant d'une crèche privée", ce licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" de l'ex-salariée. L'affaire avait alors été renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Parce que cette affaire fait toujours débat

A la suite de l'arrêt rendu en mars, de nombreuses voix ont réclamé dans les textes législatifs l'extension de la neutralité dans le secteur public à certaines sphères privées très spécifiques. Interrogé sur le port du voile dans l'entreprise, François Hollande avait déclaré au mois de mars, sur France 2 : "Dès lors qu'il y a contact avec les enfants, dans ce qu'on appelle le service public de la petite enfance, (…) il doit y avoir une certaine similitude par rapport à ce qui existe dans l'école. Donc je pense que la loi doit l'interdire."

Cependant, l'hypothèse d'une loi sur la laïcité a été écartée par l'Observatoire de la laïcité, installé par le président de la République. "Une loi serait dangereuse, elle créérait des débats interminables", a réaffirmé Nicolas Cadène, rapporteur général de l'Observatoire. "De plus, elle serait impossible à rédiger car elle devrait couvrir des situations extrêmement diverses." Pour lui, il suffit de permettre aux entreprises, via une circulaire, "de renforcer leurs règlements intérieurs pour imposer, quand cela est nécessaire et justifié, des restrictions au fait religieux".

 

Si l'affaire n'est pas terminée, la crèche de Chanteloup-les-Vignes, ouverte 24h/24 et 7 jours/7 va définitivement quitter la ville le 31 décembre, rappelle L'Express. Leur nouvel établissement, implanté à quelques kilomètres de là, à Conflans-Sainte-Honorine, "ne devrait pas voir le jour avant début mars". Selon la responsable, l'affaire a déjà eu raison du "vivre ensemble". 

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