Actions de groupe : entrée en vigueur le 1er octobre

A partir de mercredi prochain, si un consommateur s'estime victime d'un préjudice, il doit alerter l'une des quinze associations agréées par l'Etat – comme par exemple l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation, la CGL et la CNL pour le logement, la Fnaut pour les transports - pour engager une action de groupe. L'association a les cartes en mains. Elle décide ou non d'assigner le professionnel au tribunal de grande instance. Il faut avoir les reins solides, c'est un gros investissement, coût, temps et même énergie.

Si le juge donne son feu vert, les consommateurs devront se faire connaître. Ils vont ainsi constituer le fameux groupe qui cherchera à obtenir réparation. Il ne s'agit que de préjudices matériels liés à la consommation. Santé et environnement sont exclus. Pour le logement par exemple seules les relations entre bailleurs et locataires sont concernées.