Interdiction du voile intégral : les préfets ont reçu le mode d'emploi

Cette circulaire signée du ministre de l'Intérieur Claude Guéant et adressée aux préfets est datée du 31 mars. Elle détaille les circonstances et conditions concrètes pour l'application de la loi du 11 octobre 2010 :

Quelles sont les tenues interdites par la loi ?

Tout vêtement qui "dissimule le visage et rend impossible l'identification de la personne", stipule la circulaire. Sont donc exclus d'emblée du champ d'application de la loi "foulard, lunettes, couvre-chef ou écharpe", à condition qu'ils soient portés comme il se doit, suggère entre les lignes la circulaire.

Par ailleurs, la circulaire veut mettre les points sur les i : non les policiers ne pourront pas vous interpeller au motif que vous portez un casque intégral de moto, un masque de soudeur, des bandages, un masque d'escrime, un costume de scène ou un déguisement de carnaval.

La circulaire précise que la loi s'applique partout dans "l'espace public", à savoir en vrac :

• dans la rue
• dans les parcs, plages, jardins publics ou commerces
• au restaurant, théâtre ou cinéma

• dans les gares, tribunaux, musées ou stades.

  A contrario, la circulaire précise que le port du voile intégral est possible :

• chez soi ou dans les "chambres d'hôtels"

• les locaux d'une association ou d'une entreprise, non dédiés à l'accueil du public
  _ dans une voiture. Mais là encore, ça se complique : la circulaire spécifie en effet que les policiers pourront tout de même verbaliser le port du voile intégral au volant, en s'appuyant cette fois sur le Code de la route, et en invoquant "un risque pour la sécurité publique".

  Tolérance aux abords des lieux de culte

  Dans ce vade-mecum à l'attention des policiers, il est rappelé qu'en vertu de la Constitution, "ne saurait être verbalisée une personne qui se trouve dans un lieu de culte pour la pratique de sa religion". Mais la circulaire va un tantinet plus loin, recommandant aux forces de sécurité intérieure d'"éviter toute intervention à proximité d'un lieu de culte".

  Le procès-verbal, la méthode

  A compter du 11 avril prochain, "dissimuler son visage" devient passible d'une peine d'amende, pouvant aller jusqu'à 150 euros, ou d'un stage de citoyenneté.

  Mais la circulaire détaille surtout comment les policiers devront s'y prendre. Il leur faudra "inviter la personne à montrer son visage", puis en cas de refus, "faire preuve de persuasion", quitte à prendre "le temps nécessaire à l'établissement de son identité".
  _ En tout état de cause, les agents ne pourront surtout pas arracher le dit-voile. Dans le langage résolument neutre de la circulaire aux préfets, on explique que "les forces de sécurité intérieure n'ont [...] pas le pouvoir de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage".

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