Régularisation par le travail pour les "métiers en tension" : ce que dit la loi en vigueur

Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi sur l'immigration, qui sera examiné début 2023. Parmi les mesures, la régularisation de travailleurs sans papiers pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre. à ce jour un travailleur sans papiers peut déjà être régularisé au nom de "l'admission exceptionnelle au séjour". Explications. 

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Radio France
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Un litre de séjour dans un porte feuille. Photo d'illustration. (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

Les ministres de l'Intérieur et du Travail ont dévoilé, mercredi 2 novembre, les premiers contours du projet de loi sur l'immigration dans un entretien au quotidien Le Monde (article réservé aux abonnés). Le texte sera débattu début 2023 et le gouvernement plaide pour la mesure suivante : un titre de séjour "métiers en tension". Il permettra de régulariser un travailleur sans-papiers, déjà présent en France, qui évolue dans un secteur en manque de bras. Un dispositif existe déjà depuis une dizaine d'années pour régulariser des travailleurs sans papiers .

>> Projet de loi immigration : titre de séjour "métiers en tension", OQTF, asile... Quelles sont les pistes sur la table du gouvernement ?

Le processus s'appelle l'admission exceptionnelle au séjour, ou plus communément, la régularisation exceptionnelle par le travail. Il existe deux mécanismes qui permettent à une personne étrangère d'en bénéficier. La première voie est de prouver que l'on va travailler en France dans un secteur en tension. En 2007, la loi Hortefeux a dressé une liste de métiers qui présentaient des difficultés de recrutement. Depuis, un employeur peut faire venir un étranger pour travailler, s'il prouve qu'il va occuper un des emplois présents sur cette liste censée être actualisée en fonction des régions.

La deuxième voie possible est de rentrer dans les clous de la circulaire Valls de 2012. Si vous n'avez pas de papiers, mais que vous avez un contrat de travail ou une promesse d'embauche et que vous pouvez justifier d'une ancienneté de séjour et de travail en France, vous pouvez alors faire une demande de régularisation par le travail. La préfecture peut alors accorder un titre de séjour salarié ou temporaire.

Des démarches peu incitatives

Mais dans tous les cas, rien n'est automatique. Cela reste du cas par cas parce qu'il y a une demande à déposer en préfecture. La personne sans-papiers doit constituer un dossier et fournir une longue liste de justificatifs, notamment un formulaire Cerfa rempli par son employeur. Cette procédure reste assez risquée, car elle met en lumière l'irrégularité de la personne qui en fait la demande.

Si la préfecture donne son feu vert, elle remet effectivement un titre de séjour à la personne jusque-là en situation irrégulière. Mais en cas de refus, l'étranger reçoit alors, quasi systématiquement, une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il peut éventuellement la contester mais, sauf recours, elle l'oblige à retourner dans son pays d'origine. En 2022, d'après le ministère de l'Intérieur, un peu moins de 8 000 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre de ces procédures exceptionnelles.

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