Projet de loi immigration : les députés de gauche saisissent officiellement le Conseil constitutionnel

Après l'adoption du texte par le Parlement, les élus de l'ex-Nupes vont tenter de remporter la bataille constitutionnelle.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Les députés des différents partis de la gauche arrivent à l'Assemblée nationale, à Paris, le 6 février 2023. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Ils veulent contester la totalité du projet de loi immigration dans lequel figure selon eux "un nombre record d'articles contraires aux principes constitutionnels". Les députés de gauche ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel, vendredi 22 décembre. Les élus des quatre groupes de l'ex-Nupes (La France insoumise, le Parti socialiste, les écologistes et les communistes) écrivent dans un communiqué qu'ils devraient être "auditionnés début janvier" pour exposer leurs arguments.

La gauche avait déjà annoncé son intention de saisir les Sages, ce que devait faire également Emmanuel Macron. Le Conseil dispose d'un maximum d'un mois pour statuer. Dans leur recours, les députés de gauche pointent du doigt une trentaine d'articles et réclament la censure totale de cette loi adoptée mardi soir.

Des mesures "contraires au principe d'égalité" ?

Ces élus s'opposent au conditionnement de l'accès à certaines prestations sociales à la durée de résidence en France, estimant la mesure "contraire au principe d'égalité", et sans lien avec le projet de loi. Ils dénoncent également le durcissement des règles de regroupement familial, y voyant une "atteinte à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale".

Les opposants s'en prennent aussi à l'instauration de "quotas" fixés par l'Assemblée et le Sénat pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire, y voyant une "méconnaissance des compétences du Parlement". L'exclusion d'étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports est pour sa part vue comme "contraire au principe d'égalité". Les parlementaires dénoncent en outre une "méconnaissance du droit à la protection de la santé" en "restreignant les conditions d'obtention" des titres de séjour pour les étrangers malades.

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