Projet de loi immigration : en quoi le droit du sol est-il fragilisé par ce texte ?

La loi immigration, rédigée mardi 19 décembre par la commission mixte paritaire (CMP), a été adoptée dans la foulée par le Parlement. Au lendemain de ce vote, mercredi 20 décembre, le gouvernement se retrouve en difficulté. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a démissionné pour signifier son désaccord. "Il y a dans cette loi des choses que nous n'aimons pas, mais qui ne nous déshonorent pas", affirme de son côté le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran. Parmi les mesures négociées avec le parti Les Républicains et votées dans la soirée mardi 19 décembre, il y a un durcissement du droit du sol.

Le droit du sol est l'une des voies pour obtenir la nationalité française. Il implique que si un enfant est né sur le territoire français de deux parents étrangers, il n'est pas tout de suite Français. Il le deviendra automatiquement à ses 18 ans s'il remplit deux conditions : d'abord, s'il réside en France au moment de ses 18 ans et s'il a vécu en France pendant au moins cinq ans depuis ses 11 ans. 

Si ces deux conditions sont remplies, la personne née en France devient automatiquement française à ses 18 ans, sans faire de démarche. La nationalité peut même être acquise plus tôt, dès 13 ans, mais dans ce cas il faut que le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant lui-même, la demande. 

C'est donc ce droit du sol qui a été modifié par la loi. Ce nouveau texte adopté mardi 19 décembre prévoit la fin de l'automaticité. À 18 ans, un enfant né en France de parents étrangers ne deviendra pas automatiquement français. Il devra engager des démarches et faire une demande entre ses 16 et ses 18 ans.

Le droit du sol modifié une première fois en 1993

Ce n'est pas la première fois que la loi demande à des enfants nés en France de manifester leur volonté de devenir Français. Depuis 1945, la règle était qu'un enfant né en France de parents étrangers était reconnu français à sa majorité, mais cette règle a été modifiée une première fois en 1993. C'était lors d'une réforme sur le droit de la nationalité portée à l'époque par Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur.

À partir de cette date, l'acquisition de la nationalité française à la majorité n'a plus été automatique. La personne devait demander la nationalité entre ses 16 et 21 ans, ce qui est assez proche donc de ce qui a été voté mardi 19 décembre. Malgré tout, cette disposition est restée en vigueur relativement peu de temps puisque la gauche, de retour au pouvoir en cohabitation en 1998, est revenue à l'attribution automatique de la nationalité française à la majorité.