Les personnes en situation irrégulière et avec obligation de quitter le territoire peuvent-elles bénéficier d'aides sociales, comme l'assure Gérald Darmanin ?

Alors qu'un projet de loi sur l'asile et l'immigration arrivera au Parlement début 2023, Gérald Darmanin en a dévoilé les grandes lignes. Le ministre de l'Intérieur a déclaré vouloir être "méchant avec les méchants et gentil avec les gentils", dans un entretien au Monde, mercredi 2 novembre. Il a notamment évoqué les personnes en situation irrégulière sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à qui il veut rendre "la vie impossible (...) en s'assurant qu'elles ne bénéficient plus de prestations sociales, ni de logement social". Mais ces personnes peuvent-elles vraiment bénéficier de ces aides de l'Etat ? Franceinfo a vérifié.

Concernant l'ensemble des aides sociales, la loi française est claire. Une personne en situation irrégulière ne bénéficie ni d'allocations familiales, ni de minimas sociaux, ni de logement social. "Si quelqu'un bénéficie d'une aide de la CAF, c'est qu'il a un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement", précise l'avocat Nicolas De Sa-Pallix, exerçant principalement en droit d'asile et droit des étrangers.

Cependant, certains dispositifs spécifiques peuvent tout de même bénéficier aux personnes en situation irrégulières. C'est le cas de l'Aide médicale d'Etat (AME), un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire depuis plus de trois mois de bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Environ 400 000 personnes en sont bénéficiaires en France, selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Un mauvais suivi des changements de situation

L'accès à un hébergement d'urgence est également ouvert aux personnes en situation irrégulières, au même titre que tout résident sur le territoire français. A ce sujet, le ministre de l'Intérieur a précisé ses propos auprès de franceinfo. "Les personnes sous OQTF n'ont accès qu'à l'hébergement d'urgence, mais avant qu'ils aient une OQTF, ils ont droit au logement social", détaille Gérald Darmanin, qui évoque ainsi le cas de personnes dont la situation a changé, passant d'une situation régulière à irrégulière, après le non-renouvellement de titre de séjour par exemple. "Quand l'OQTF tombe, la préfecture le sait, mais pas le bailleur social. Il y a un manque de discussion entre les deux qui fait que la personne sous OQTF ne part pas forcément du logement social. C'est ça que je veux changer", justifie-t-il.

Ce cas de figure, lié à un changement de situation de la personne résidant en France, semble bien exister. "Une personne en situation régulière peut ne plus l'être, et ainsi ne plus avoir d'aides, et la question est de savoir si les organismes chargés de vérifier les prestations sociales le font, et certains ne le font pas toujours", confirme Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.