Ce qu'il faut retenir du rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

Un an de travail, 11 400 témoignages recueillis, 40 experts auditionnés et une vingtaine de préconisations. Parce que "la protection des enfants n'attend pas", la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu ses conclusions intermédiaires, jeudi 31 mars, et formulé plusieurs recommandations "réalisables sans attendre". 

La Ciivise avait été créée en mars 2021 par Emmanuel Macron, pour formuler des pistes de politiques publiques après la publication du livre de Camille Kouchner sur l'inceste, La Familia grande. La commission s'est concentrée sur quatre axes : le repérage des victimes, le traitement judiciaire, la réparation et la prévention de ces violences. Franceinfo en résume les principaux éléments.

Neuf victimes sur dix sont des filles

La commission indépendante estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France. D'après les 5 750 réponses à un questionnaire collectées en six mois par la Ciivise, les victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance et l'adolescence sont des femmes dans 90% des cas. Par ailleurs, 8 victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance et l'adolescence sur 10 sont des victimes d'inceste.

L'âge médian pour les premières violences sexuelles incestueuses est de 7 ans pour les filles et de 8 ans pour les garçons. Et les enfants en situation de handicap, qui représentent 13% des victimes, ont un risque 2,9 fois plus élevé d'être victime de violences sexuelles. Dans les situations d'inceste, pour 60,9% des femmes et 76,2% des hommes, la révélation a été faite plus de dix ans après les faits. Plus d'un tiers des personnes qui ont répondu au questionnaire n'ont pas parlé plus tôt parce qu'elles ont souffert d'amnésie traumatique.

Le père est l'agresseur dans un cas sur trois

Il n'y a pas de profil type de l'agresseur, explique la Ciivise. L'inceste est commis dans tous les milieux et n'est pas "l'apanage d'un groupe social particulier". Cependant, il reste possible de tirer de grandes tendances. "Pour près d'une victime d'inceste sur trois, l'agresseur est le père", remarque la Ciivise dans ses conclusions intermédiaires.

Lorsque la victime est une fille, l'agresseur est le plus souvent le père, le grand frère, le demi-frère, l'oncle, le grand-père, le cousin ou le beau-père. Lorsque la victime est un garçon, l'agresseur est le plus souvent le grand frère, le demi-frère, le père, le cousin, l'oncle, le grand-père. Pour commettre les violences, les agresseurs usent de la relation de confiance établie avec l'enfant. Ainsi, 74,4% des personnes (hommes et femmes) ayant subi des violences sexuelles dans l'entourage ont affirmé avoir confiance en l'agresseur.

Les victimes doivent être mieux repérées

Actuellement, les victimes sont détectées par les professionnels de l'enfance sur la base de signes dits évocateurs tels que le mutisme ou un changement de comportement. Pour la Ciivise, ces signaux d'alerte ne sont pas suffisants et une approche pro-active s'impose. L'instance préconise de mettre en place un repérage systématique des violences sexuelles "auprès de tous les enfants". Pour cela, infirmiers, instituteurs, professeurs, médecins, avocats, éducateurs, assistants sociaux, puériculteurs et tous les métiers liés à l'enfance devront "poser aux enfants la question de l'existence des violences sexuelles, et notamment de l'inceste", affirme la commission.

En cas de détection de situations de violences, l'urgence correspond à la mise en sécurité de l'enfant. Mais la Ciivise souhaite aussi accompagner les personnes qui donnent l'alerte avec la création d'une cellule nationale de soutien aux professionnels confrontés à des situations d'enfants victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, la Ciivise propose de "clarifier l'obligation de signalement" des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins et insiste sur la sécurité juridique à apporter aux praticiens. Elle préconise de suspendre les poursuites disciplinaires à l'encontre des médecins qui effectuent des signalements pendant la durée de l'enquête pénale pour violences sexuelles commises contre un enfant. 

Le traitement judiciaire des victimes d'inceste doit être amélioré

Pour répondre aux revendications des victimes, la commission indépendante recommande que tout signalement relatif à des violences sexuelles soit adressée directement au procureur de la République. La parole de l'enfant victime, "si souvent contestée", doit être recueillie "dans des conditions qui ne génèrent pas un traumatisme supplémentaire". La Ciivise appelle donc à ce que les auditions d'enfants soient réalisées dans la bienveillance, par un membre des forces de l'ordre "spécialement formé et habilité" avec un stage réalisé avant toute affectation sur un poste lié à ces questions.

La Ciivise insiste par ailleurs sur la nécessité d'informer les victimes de l'avancement des procédures judiciaires, d'utiliser un langage juridique clair et d'user de l'enregistrement de l'audition des enfants pour éviter de les faire répéter à de multiples reprises leur histoire. Elle demande aussi de permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l'action publique.

"Certaines préconisations relèvent de changements dans la loi, il faudra que le législateur s'en empare."

Edouard Durant, président de la Ciivise

à franceinfo

L'autorité parentale devrait être suspendue en cas d'inceste

Dans les cas d'inceste parental, la Ciivise demande "la suspension de plein droit de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant". Elle préconise aussi "le retrait systématique de l'autorité parentale" en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.

La réparation passe par la généralisation des soins et l'indemnisation des victimes

Alors que seulement la moitié des victimes a bénéficié d'un suivi médical et seulement 8,5% d'entre elles ont bénéficié de soins spécialisés en psychotraumatologie, la Ciivise insiste sur l'importance de garantir ces soins aux enfants et adultes victimes durant leurs jeunes années. Pour cela, elle recommande donc d'assurer le remboursement intégral des frais de médecin conseil, celui qui est choisi par la victime pour l'assister. Parce que l'évaluation définitive des préjudices est jugée possible à partir du moment où la victime devient adulte, la Ciivise préconise de réparer le préjudice sous la forme d'une somme d'argent versée quand la victime est mineure, avec réévaluation du montant à sa majorité. Elle demande enfin de reconnaître un préjudice intrafamilial spécifique en cas d'inceste. 

La prévention et la formation des professionnels restent à améliorer

Pour mobiliser toute la société, la Ciivise juge enfin nécessaire de réaliser une grande campagne nationale de prévention. Dès à présent, elle demande à ce que tous les professionnels travaillant avec des enfants soient formés au respect de leur intimité et plus largement à la prise en compte de leurs besoins fondamentaux. Elle demande aussi une formation renforcée pour ces professionnels sur la protection de l'enfance et la lutte contre les violences sexuelles, avec la mise en place d'un module spécifique validé dans les diplômes.