Rapport sur le féminicide à Hayange : "Il ne fait que couvrir les dysfonctionnements", selon l’association Lawyers for women (L4w)

Le rapport a conclu à une absence de "manquements professionnels" de la part des différents services de l’État (police, justice, sociaux).

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Radio France
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Plusieurs centaines de personnes participent le 26 mai 2021 à une marche blanche à Hayange (Moselle) pour rendre hommage à Stéphanie Di Vincenzo, tuée dans la nuit du 23 au 24 mai. (JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP)

"Ce rapport ne fait que couvrir les dysfonctionnements", tacle, vendredi 2 juillet au soir sur franceinfo, maître Michelle Dayan. L’avocate et présidente de l’association Lawyers for women (L4W) fait référence au rapport de la mission d’inspection sur le féminicide à Hayange (dans la nuit du 23 au 24 mai dernier), qui a conclu à une absence de "manquements professionnels" de la part des différents services de l’État (police, justice, sociaux).

franceinfo : Que pensez-vous des conclusions de ce rapport qui dédouane les services sociaux, les services de police et de justice ?

Michelle Dayan : C’est un rapport qui ne fait que couvrir les dysfonctionnements. Et même, ce rapport est dysfonctionnant en ne relevant aucun dysfonctionnement. J’en relève plusieurs. Notamment, celui-ci. On considère qu’il n’y a pas de dysfonctionnement de la part de l’officier de police judiciaire qui n’a pas transmis la plainte au parquet, car ce n’est pas une obligation écrite noir sur blanc. Mais le bon sens, la conscience professionnelle, la volonté de lutter contre les violences intrafamiliales, auraient commandé que l’OPJ transmette cette plainte au parquet. Donc, on ne peut pas dire en se dédouanant qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement. Imaginez, je suis radiologue et je reçois une femme dans mon cabinet à qui je fais échographie et mammographie. Et je vois une tâche suspecte. Et je ne transmets pas la radio de cette patiente à un médecin pour vérifier s’il s’agit d’un cancer du sein. Vous allez me dire que je n’ai pas dysfonctionné ?

En clair, pour vous, les services policiers, sociaux et judiciaires, sont incapables de faire leur autocritique ?

Pas tous les services et pas tout le temps, bien évidemment. Mais je pense qu’il y a une volonté de couvrir - et je pèse mes mots - les dysfonctionnements. S’il n’y a pas un dysfonctionnement au sens juridique du terme, parce qu’il n’est pas écrit noir sur blanc que l’on doit transmettre une plainte au parquet, c’est une façon de traiter cette plainte de façon dysfonctionnante. Donc, je pense qu’on essaie de couvrir la faute, que ce soit des officiers de police judiciaire, que ce soit du parquet quand on lui transmet et qu’aucune enquête n’est ouverte et que l’auteur présumé n’est pas mis en garde à vue. Oui, il y a une responsabilité de l’État.

Faut-il nommer une commission indépendante ou faire une nouvelle loi ?

Il faut arrêter de nommer des commissions, arrêter de faire des rapports, arrêter d’observer. Et puis, faire une nouvelle loi, ça ne sera à rien. Il faut juste appliquer celles qui existent et fixer un protocole extrêmement précis avec des délais très stricts. À partir du moment où une femme pousse la porte d’un commissariat et dit : "Je suis victime de violences ou de menaces de mort", on convoque dans un délai de huit jours maximum l’auteur présumé, et on le met en garde à vue. Ça, il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi pour le mettre en exécution.

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