Féminicides : "Le problème est celui des moyens et du travail minutieux que nécessite chacun de ces dossiers", pointe l'avocate Isabelle Steyer

"L'Espagne a mis un milliard sur la table pour former" les agents à repérer les situations dangereuses, "depuis le commissariat jusqu’au juge d'application des peines", souligne l'avocate.

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Une campagne d'affichage contre les féminicides dans les rues de Paris, le 18 octobre 2019. (MICHAEL BUNEL / LE PICTORIUM / MAXPPP)

"Il faut absolument partager les informations entre le système judiciaire et le système policier et administratif", a insisté jeudi 10 juin sur franceinfo Maître Isabelle Steyer, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit des victimes majeures et mineures et notamment des violences conjugales. Elle a réagi aux mesures annoncées mercredi par le gouvernement pour lutter contre les féminicides, après le drame de Mérignac (Gironde), le 4 mai, et celui commis à Hayange le 20 mai. Deux rapports ont été remis sur ces deux féminicides au Premier ministre mercredi pointant du doigt "le besoin de renforcement et de montée en puissance des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales". Isabelle Steyer salue la volonté du gouvernement de vouloir augmenter le nombre de téléphones grand danger pour les victimes mais elle estime qu'on est encore "loin du compte", notamment en ce qui concerne la prise en charge et l'accompagnement des enfants. "Le problème, dit-elle, est celui des moyens et du travail minutieux que nécessite chacun de ces dossiers".

franceinfo : Ce nouveau plan contre les féminicides prévoit la création d'un fichier des auteurs de violences conjugales qui sera partagé entre la justice et les forces de l'ordre. L'Espagne le fait déjà. Était-ce l'une des failles dans le système français actuel ?

Isabelle Steyer : Oui, évidemment. Il faut absolument partager les informations entre le système judiciaire et le système policier et administratif. C'est ce que demandaient les associations et c'est ce que demandaient les avocats. À partir de là, on va pouvoir dresser le profil psychologique de ces hommes-là et leurs cursus judiciaires ce qui nous emmène à évaluer la dangerosité de ces hommes-là. C'est indispensable de pouvoir partager le parcours des auteurs des violences conjugales de façon à protéger les victimes.

Dans le cas du féminicide de Mérignac, le juge d'application des peines avait autorisé le mari à revenir à la maison alors même qu'une plainte, ignorée par le juge, avait été déposée contre lui. Les juges auront-ils le temps, les moyens humains, de consulter régulièrement ce fichier avant chaque décision ?

C'est le problème. Il faudra un véritable plan, comme l'a fait l'Espagne qui a mis un milliard sur la table pour pouvoir former, avoir des équipes, que ce soit depuis le commissariat jusqu’au juge d'application des peines, à savoir le dernier maillon de la chaîne judiciaire. Que des équipes soient formées et puissent évaluer chaque situation précisément, parce que dans chaque situation il y a un risque de passage à l'acte avec des enfants qui peuvent se retrouver orphelins à la fin. Le problème est celui des moyens et du travail minutieux que nécessite chacun de ces dossiers. C'est aussi la raison pour laquelle on a ces failles. On estime que ce sont des petits dossiers mais ce ne sont pas des petits dossiers puisqu'ils ont parfois des conséquences gravissimes.

Le rapport concernant le féminicide de Mérignac dit aussi que la victime aurait dû bénéficier d'un téléphone grave danger, ce qui n'a pas été le cas. Il y en a 1 300 qui sont distribués en France, il y en aura 3 000 avec ce nouveau plan. Là-dessus, aussi, il faut accélérer selon vous ?

Oui, il faut y aller à fond. Il y a quand même 220 000 plaintes pour des faits de violences conjugales. On se retrouve aujourd'hui avec 4 000 téléphones grand danger, ce n'est rien par rapport aux plaintes.

"Si on estime qu'il y a 10 % de femmes en situation de grave danger, il nous faudrait 22 000 bracelets, 22 000 téléphones. Nous sommes loin du compte."

Maître Isabelle Steyer, avocate au barreau de Paris

à franceinfo

Le problème avec les bracelets électroniques pour les auteurs, c'est qu'on pense au regard de ce que le droit fait pour les auteurs. Ils sont présumés innocents et donc on va estimer que cette mesure est une privation forte de liberté. Mais ils ont quand même la liberté d'aller et venir comme ils le souhaitent si ce n'est qu'ils n'ont pas le droit d'approcher cette femme-là. Ils sont en réalité protégés contre eux-mêmes. On pourrait aussi imaginer le débat en termes de protection de la victime et changer l'éclairage de ces dossiers parce que les victimes sont en danger à partir du moment où elles rentrent dans un commissariat. Ces mesures-là ne prennent pas en compte le moment où elles débutent la procédure.

Concernant les enfants, dans le cadre du féminicide de Julie Douib dont l'auteur présumé est jugé à partir de ce jeudi à Bastia, les deux enfants de la victime qui ont 10 et 13 ans, n'assisteront pas à l'audience. Il faut les tenir éloigner de cela ?

Il y a dans une fratrie plusieurs positionnements. Certains enfants veulent être là, veulent entendre. Y compris à cet âge-là. Il faut qu'ils soient assistés, que dès le début de l'histoire il y ait un psy spécialisé pour la famille et pour les enfants. Il faut qu'un protocole féminicide soit mis en place comme il y a actuellement en Seine-Saint-Denis pour savoir où on les place, comment on continue la rééducation car on ne peut pas faire en sorte que des enfants aillent de familles d'accueil en familles d'accueil. Certains enfants se sentent concernés. Certains ont déjà interpellé les voisins ou appelé les services de police donc ils se sentent responsables et après va se poser une question d'identification soit à l'auteur soit à la victime. Pour éviter ce repositionnement et l'histoire qui se rejoue, il faut qu'ils soient accompagnés dès le début.

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