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Euthanasie : le Conseil d'Etat confirme la radiation du docteur Bonnemaison

Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formulé par Nicolas Bonnemaison, soulignant que la loi "interdit de provoquer délibérément un décès".

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L'ex-urgentiste de Bayonne Nicolas Bonnemaison à son arrivée au tribunal de Pau (Pyrénées-Atlantiques), le 11 juin 2014. (NICOLAS TUCAT / AFP)

Nicolas Bonnemaison n'exercera plus la médecine. Le Conseil d'Etat confirme, mardi 30 décembre, la sanction de radiation prise par l'Ordre des médecins contre le docteur Bonnemaison, acquitté en juin dernier de l'accusation "d'empoisonnement" de sept patients, qui lui interdit d'exercer la médecine.

Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formulé par Nicolas Bonnemaison, soulignant que la loi "interdit de provoquer délibérément un décès", selon un communiqué qui précise qu'en conséquence, "la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l'issue du procès devant la cour d'assises d'appel".

Un nouveau procès en appel à venir

"Aujourd'hui, il vous revient de rappeler qu'en aucune circonstance et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n'a le droit de tuer", avait déclaré Rémi Keller, le rapporteur public, qui était chargé de dire le droit, lors d'une audience publique au Conseil d'Etat à Paris le 19 décembre. Tout en reconnaissant que l'urgentiste avait agi "par compassion", il avait souligné qu'en "transgressant cet interdit fondamental, Monsieur Bonnemaison s'est disqualifié pour l'exercice de la profession médicale" et qu'il convenait de "confirmer la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale" du Conseil de l'Ordre.

Acquitté le 25 juin dernier, le docteur Bonnemaison avait été formellement radié de l'Ordre des médecins le 1er juillet. La décision avait été prise le 15 avril par la chambre disciplinaire de l'Ordre qui avait jugé que ses actes justifiaient "par leur gravité" la radiation motivée par le Code de santé publique qui "interdit au médecin de provoquer délibérément la mort"Le parquet avait pour sa part fait appel de l'acquittement de l'urgentiste qui sera jugé en appel devant la cour d'assises à Angers à une date qui n'a pas encore été fixée.

L'autorisation de l'euthanasie pas à l'ordre du jour

Dans ses conclusions, le rapporteur a notamment souligné que la France avait "expressément" écarté l'euthanasie ou le suicide assisté qui sont "admis dans une poignée de petits Etats" en évoquant la proposition de loi sur la fin de la vie qui s'inscrit sur cette même ligne et récemment présentée dans un rapport remis à l'Elysée.

Il a également estimé que l'urgentiste aurait pu soulager ses patients avec des sédatifs, comme la loi actuelle sur la fin de vie lui en donne le droit, au risque "d'abréger" leur vie. "Mais ce n'est pas un sédatif que vous avez employé : c'est un poison", a-t-il dit en s'adressant directement à Nicolas Bonnemaison. Il a évoqué à ce propos le recours à un produit à base de curare, le Norcuron, alors que la cour d'assises qui l'a acquitté s'est bornée à qualifier de "controversée" son utilisation.

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