Fin de vie : l'ex-député Alain Claeys, co-auteur de la loi Claeys-Leonetti "favorable à une co-production entre le gouvernement et le législateur"

Alain Claeys, ancien député socialiste et co-auteur de la loi Claeys-Leonetti appelle lundi 3 avril sur franceinfo à "une co-production entre le gouvernement et le législateur pour élaborer un modèle français", après les conclusions rendues par la Convention citoyenne sur la fin de vie, selon lui, "si on arrive à un projet de loi, il doit rassembler. Il ne doit pas heurter les uns et les autres", ajoute-t-il.

franceinfo. Quel est votre sentiment sur la tenue de cette Convention citoyenne ?

Alain Claeys. Il faut se féliciter de cette Convention citoyenne tant sur la forme que sur le fond. La Convention citoyenne a fait un certain nombre de propositions sur les soins palliatifs mais aussi sur l'aide active à mourir. Cette Convention a été respectueuse. Toutes les idées ont été exprimées, elles ont été débattues. Sur la méthode, aussi, je pense que cette Convention, ce travail, comme le travail que nous avons réalisé au Comité national d'éthique, comme l'évaluation de la loi de 2016 sur la sédation profonde et continue. Tous ces éléments sont à la disposition de l'exécutif et du législateur. Je suis favorable à ce qu'il y ait une co-production entre le gouvernement et le législateur pour élaborer un modèle français. Si on arrive à un projet de loi, il doit rassembler et ne doit pas heurter les uns et les autres.

Qu'est-ce que c'est que ce nouveau modèle français ?

Il faut la solidarité de la nation qui est essentielle pour les personnes les plus fragiles en situation de fin de vie, d'où l'importance des soins palliatifs, les soins d'accompagnement qui doivent être renforcés. Il y a aujourd'hui 21 départements sans unité active de soins palliatifs. Il faut un plan sur dix ans. Il faut de l'argent. Il faut aussi que la communauté médicale dans son ensemble puisse développer à l'hôpital, dans les Ehpad, à domicile, les soins palliatifs. Concernant la loi qui porte mon nom et celui de Jean Leonetti, il faut qu'elle soit mieux appliquée. Cette loi ne règle pas tous les cas de fin de vie.

Jusqu'où faut-il aller ?

Le président de la République a donné des pistes qui avaient été déjà évoquées par le Comité national d'éthique, un encadrement concernant une aide éventuelle à mourir en rappelant les principes sur l'autonomie de la personne et que cette personne soit atteinte d'une maladie incurable et dont le pronostic vital peut être engagé à moyen terme. Ce sont des conditions indispensables si le législateur veut demain légiférer sur ce sujet. La co-construction répond parfaitement à un sujet comme celui-là avec des parlementaires du Sénat, de l'Assemblée nationale concernés qui travaillent en fonction de l'objectif donné et en fonction des avis de la Convention citoyenne qui ne se substitue pas aux députés et aux sénateurs mais leur apportent des éclairages qui peuvent leur être utiles.