Fin de vie : ce que contient le rapport parlementaire

"Le temps est venu", a déclaré, vendredi 12 décembre, François Hollande, qui avait promis, durant la campagne présidentielle, de dépasser la loi Leonetti de 2005 qui vise à limiter l'acharnement thérapeutique, sans utiliser le mot euthanasie. Il s'agissait de la proposition 21, sur les 60 engagements du candidat Hollande.

Des propositions pour une nouvelle loi sur la fin de vie lui ont été remises à l'Elysée par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). Le président a annoncé qu'un "débat sur la base d'une déclaration du gouvernement" serait "organisé dès le mois de janvier" à l'Assemblée nationale sur la fin de vie, avant "la présentation d'une proposition" de loi et le vote d'un texte. Voici les principales mesures que préconise ce texte qui doit servir de base à la proposition de loi.

Le droit à une "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort 

C'est la proposition phare. Elle prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale, mais sans aller jusqu'à l'euthanasie.

La sédation est "un traitement conduisant à une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès, associé à l'arrêt des dispositifs de maintien en vie", a expliqué François Hollande. Ce "nouveau droit" répond à des pratiques " très hétérogènes" qui constituaient "inégalité de fait", selon les députés Jean Leonetti et Alain Claeys, précise Le Monde (article abonnés).

Dans quels cas le patient pourra-t-il y avoir recours ? Le chef de l'Etat a listé les différentes situations :

• si le pronostic vital est engagé 

• si le patient veut arrêter tout traitement 

• si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté : alors, le médecin aura l'obligation de suspendre le traitement, "parce qu'il n'aurait comme seul effet que le maintien artificiel de la vie" 

• si une personne bien portante ou déjà malade a écrit des directives en ce sens, elles s'imposeront au médecin

Des directives anticipées contraignantes

Ces directives anticipées dans lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique en cas de maladie grave seront "contraignantes" pour les médecins, a annoncé François Hollande. Elles étaient jusque-là indicatives. Ces directives "s'imposeront désormais au médecin en charge du patient" sous conditions, a précisé le député Alain Claeys. Elles n'auront plus de durée limitée de validité, mais seront modifiables à tout moment. 

Elles seront rédigées sur un modèle standardisé, selon Le Monde, et devraient figurer sur la carte Vitale des patients. 

Des médecins mieux formés aux soins palliatifs

Le chef de l'Etat a par ailleurs annoncé qu'un "enseignement spécifique" serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, s'intégrant dans un "plan triennal" pour le développement des soins palliatifs.