Un rapport parlementaire dénonce l'opacité et le manque de contrôle du financement public de l'enseignement privé

Un rapport parlementaire signé de Paul Vannier, député LFI, et de Christopher Weissberg, député Renaissance, et que franceinfo a pu consulter, dénonce l'opacité et le manque de contrôle du financement public de l'enseignement privé. Les deux parlementaires doivent présenter mardi 2 avril leur mission d'information sur le financement de l'enseignement privé, devant la commission Education de l'Assemblée nationale, après avoir mené une soixantaine d'auditions et rencontré 150 personnes.

A quelle hauteur est financée l'école privée ? Combien d'argent public est apporté à ces écoles, collèges et lycées sous contrat ? Autant de questions posées dans ce rapport. Premier constat soulevé par les parlementaires, le manque de transparence concernant les sommes allouées aux établissements scolaires privés : personne ne sait combien l'école privée reçoit de fonds publics, ni l'Etat, ni l'Education nationale, ni même la Cour des comptes, pointent les conclusions de ce rapport. Les services statistiques du ministère de l'Education nationale évoquent environ dix milliards d'euros, répartis entre l'Etat et les collectivités, mais sans plus de précisions. Cette somme est sous-évaluée selon la mission d'information, car s'ajoutent des financements indirects. 

Défaillance dans la mission de service public

Concernant la répartition des moyens, les députés dénoncent là aussi un manque de transparence avec un dialogue qui se joue souvent au plus haut niveau, et certains établissements qui semblent être privilégiés. Les contrôles sont très insuffisants, ajoutent-ils, que ce soit au niveau financier ou pédagogique et les contreparties imposées en échange de ce financement public sont trop faibles, regrettent les auteurs du rapport alors que les contrats sont renouvelés de manière automatique. 

Face à ces observations, les parlementaires exigent une meilleure évaluation de la dépense, un contrôle renforcé, mais aussi de réels efforts pour favoriser la mixité scolaire en sanctionnant par exemple financièrement les établissements qui poussent au départ les élèves pas assez performants aux yeux des établissements privés accusés de pratiquer un certain entre-soi, de l'élitisme et du séparatisme. De ce fait, la mission de service public que ces établissements privés sont censés assurer n'est pas remplie, estime ce rapport.

L'école privée scolarise plus de 2 millions d'élèves (1 sur 6) et est financée aux trois quarts par des dépenses publiques.