Baccalauréat : quelles sont les suites juridiques possibles après le zéro pointé de l'examen 2019 ?

C'est une édition qui laissera des traces. Marqué par une grève inédite des correcteurs et par la décision du ministre de l'Education de remplacer les notes manquantes par du contrôle continu, le baccalauréat 2019 a été particulièrement mouvementé. Le président de la République, Emmanuel Macron, a comparé les grévistes qui ont pratiqué la rétention de copie à des preneurs d'otages et Jean-Michel Blanquer a promis des sanctions. De son côté, le syndicat Snes-FSU accuse le ministère de rompre le principe d'égalité et d'avoir installé une "insécurité juridique" qui ouvre la voie à de nombreux recours contre les résultats. Franceinfo fait le point sur les suites juridiques possibles après cet examen.

Pour les élèves mécontents de leurs résultats

Si un lycéen n'est pas satisfait de son résultat, il peut tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec le rectorat ou faire un recours, un référé-suspension, auprès du tribunal administratif. L'imbroglio de l'examen a ouvert plusieurs portes possibles pour contester le résultat. Le choix de Jean-Michel Blanquer de remplacer les notes manquantes par du contrôle continu s'est fait en dehors de tout cadre légal. "Ces notes sont complètement illégales, cela ne fait aucun doute à mon sens, explique à franceinfo Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialiste en droit de l'éducation. Les règles sont fixées dans le Code de l'éducation, on peut les modifier, mais il faut le faire et ça n'a pas été le cas. Là, il y a eu juste une note de service interne, sans valeur juridique." 

Un élève mécontent peut aussi plaider l'atteinte au principe d'égalité. "On a deux poids deux mesures puisque des élèves dont la copie n'a pas été corrigée vont se retrouver avec le choix entre deux notes, la note de contrôle continu et la note finale, et les élèves dont la copie a été corrigée vont se voir appliquer la note finale", remarque Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation. Si cette rupture est facile à démontrer, rien ne garantit cependant que le tribunal donnera raison à l'élève : il s'agit d'un examen, pas d'un concours, et le juge peut estimer qu'un motif d'intérêt général suffisant – la communication des résultats – justifie cette rupture.

C'est complètement inédit. Il n'y a pas de jurisprudence, donc ce sera au juge de fixer la jurisprudence.

L'avocate Valérie Piau

à franceinfo

Quel que soit le motif de recours choisi, le plaignant devra démontrer que la décision le lèse. Une démonstration simple s'il n'a pas obtenu son bac mais plus compliquée s'il estime qu'il n'a pas eu la note dont il avait besoin. "Il faudrait arriver à prouver en quoi la mention est utile. J'ai par exemple un client qui avait besoin de 12 de moyenne pour intégrer une université étrangère", témoigne Louis Le Foyer de Costil.

Un lycéen dispose de deux mois à compter de l'annonce des résultats pour former un recours et peut éventuellement demander des dommages et intérêts à l'Etat. S'il dépose un recours en référé-suspension, la décision pourra être suspendue, en attendant de trancher sur le fond. Impossible en revanche de se retourner juridiquement contre les correcteurs grévistes.

Contre les professeurs qui ont fait grève

A plusieurs reprises, le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a menacé les professeurs grévistes de sanctions. Une volonté qui risque de se heurter à quelques garde-fous. "Le droit de grève est protégé par la Constitution. C'est une liberté fondamentale. On ne peut pas sanctionner un agent parce qu'il a fait grève", rappelle l'avocat Laurent Rabbé, avocat en droit de la fonction publique. Les sanctions ne sont possibles que dans deux cas : s'il n'y a pas eu de préavis de grève et si les agents ont été réquisitionnés. Or un préavis a bien été déposé et les correcteurs n'ont pas été réquisitionnés.

Il reste cependant à déterminer si la rétention temporaire de copies, la méthode de protestation choisie par la plupart des grévistes, fait partie de l'exercice du droit de grève. "Ces copies sont la propriété de l'Etat, elles auraient pu être remises dans un établissement scolaire et des professeurs non-grévistes auraient pu les corriger, ce qui n'a pas été le cas en retenant ces copies", estime Valérie Piau.

Il existe un doute sur la légalité de cette forme de grève.

Valérie Piau

à franceinfo

Pour Laurent Rabbé, les grévistes pourraient arguer que se déplacer pour remettre les copies étaient du temps de travail.

Autre obstacle à des sanctions, le conseil de discipline, qui donne son avis sur toute sanction supérieure à l'avertissement et au blâme. "C'est une instance paritaire, où siègent des représentants de l'administration, du rectorat et des agents. Si ces derniers sont solidaires, cela peut conduire à ce que le conseil ne propose pas de sanction", explique Louis Rabbé. Le ministère aura alors la possibilité de "passer en force" pour imposer une sanction, mais celle-ci sera fragilisée par l'avis contraire du conseil de discipline et risque d'être annulée.

Si certains de ses collègues avocats ont évoqué des sanctions pénales, Louis Rabbé "n'y croit pas du tout". "Il faut faire preuve de responsabilité, la justice pénale est déjà submergée, pas besoin de la saisir pour régler un conflit social", estime-t-il, ajoutant que ces poursuites prendraient des années pour aboutir "à pas grand chose". Lui n'est même pas certain qu'une procédure disciplinaire pourrait aboutir : "Les grévistes ont été très malins. Ils n'ont pas dit 'On séquestre les copies', ils ont dit 'On est en grève'. Pour moi, il n'y a même pas matière à sanction."