Droits des étrangers : la réforme du gouvernement enfin présentée

Droit d'asile et immigration, deux sujets sensibles. Pour déminer le terrain, le ministère de l'Intérieur a mené pendant deux ans des consultations avec le monde associatif. Les projets de loi étaient prêts depuis longtemps - ils ont été élaborés par Manuel Valls quand il était à l'Intérieur, mais leur présentation a été repoussée à plusieurs reprises. La voici enfin en Conseil des ministres ce mercredi. 

Le premier, sur le droit d'asile, vise à désengorger le système - et transpose surtout en droit français des directives européennes. Depuis sept ans, le nombre de demandeurs a presque doublé, pour atteindre plus de 66.000 dossiers l'an dernier. Les structures d'hébergement sont saturées, des squats se développent. Une demande est traitée, en moyenne, en deux ans.

La réforme vise à faire passer ce délai à neuf mois : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) bénéficieront de moyens et de recrutements supplémentaires. Pour les urgences, les recours devront être jugés en cinq mois, contre huit aujourd'hui. Quant aux hébergements, pour éviter la saturation, la loi prévoit de répartir les demandeurs sur tout le territoire. Et de supprimer les allocations à ceux qui refusent d'y aller.

La réforme de l'immigration, promesse de campagne

Le second, sur l'immigration, est une promesse de campagne de François Hollande - et un sujet bien plus sensible. L'idée est de fluidifier l'accès aux titres de séjour. Aujourd'hui, il faut renouveler sa carte tous les ans, ce qui engendre d'immenses files d'attente. Comme 99 % des demandes sont acceptées, l'idée est, après ce premier titre d'un an, de délivrer automatiquement une carte allant de deux à quatre ans. Deux ans s'il est parent d'un enfant français ou conjoint de Français, quatre ans pour le regroupement familial.

Ces titres ne seront délivrés que si l'étranger a bien suivi ses cours de français - au grand dam des associations de défense des étrangers, qui stigmatisent cette disposition prise par le précédent gouvernement.

Après cette carte, l'étranger pourra demander une carte de résident valable dix ans. Cette disposition pourrait concerner 700.000 étrangers, sur les cinq millions d'immigrés que compte le territoire. Autre mesure, plus symbolique : le "passeport talent", réservé aux scientifiques, artistes, investisseurs - qui simplifiera le maquis actuel. Un titre de séjour de quatre ans sera créé ; les démarches seront simplifiées pour les étudiants. 

L'examen de ces projets de loi au Parlement ne devrait pas intervenir avant l'automne. La date n'est pas encore fixée.