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Ce que contient l'ébauche du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire

La version finale du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire doit être publiée au mois de juillet, mais une première version a fuité.

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France Télévisions
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La secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, à l'occasion de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement, le 18 juin 2015 à Paris. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Open data, protection des données personnelles, neutralité des réseaux... Le site d'informations Contexte a publié, mardi 21 juillet, une première version du projet de loi numérique de la secrétaire d'Etat chargée de cette question au gouvernement, Axelle Lemaire. Ce texte, dont le pendant économie et innovation est géré par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, doit être publié d'ici la fin du mois.

Ce document d'une trentaine de pages contient plus de 80 articles et dévoile les mesures concrètes que le gouvernement entend appliquer pour mettre en œuvre "la stratégie numérique de la France", après plus de huit mois de concertation avec les acteurs de la filière. Cette ébauche est amenée à évoluer et n'est pas encore définitive, mais elle dresse les grandes lignes des ambitions numériques du gouvernement. Francetv info fait le point.

Open Data

Création d'un "service public" de la donnée

Une grande partie du projet de loi vise à "ouvrir par défaut les données publiques détenues par l'administration", explique le site d'informations numériques NextInpact. L'Etat et les collectivités territoriales seront tenus de diffuser automatiquement leurs documents administratifs, au sens de la loi Cada (Commission d'accès aux documents administratifs), s'ils existent au format numérique. Certains documents comme les audits des établissements de santé ne sont cependant pas communicables. Réutiliser ces données devra aussi être gratuit.

Création d'un statut pour les "données d'intérêt général" 

Les personnes travaillant dans les administrations ou les organisations recevant plus d'un million d'euros de subventions publiques pourront être contraintes de publier le contenu de leur mission et l'usage de cet argent public.

Certaines grandes entreprises privées présentant un "motif d'intérêt général", comme le secteur de l'énergie ou celui de l'environnement, devront aussi publier leurs données.

Création d'un poste d'administrateur de données

Ce "service public de la donnée" sera piloté par un administrateur général des données. Placé sous l'autorité du Premier ministre, ce poste servira à regrouper et à améliorer la diffusion des données entre les services, ainsi qu'à faciliter leur transparence et leur utilisation par les chercheurs ou les entreprises.

Protection des données personnelles

Portabilité des données personnelles

Plusieurs articles prévoient la possibilité de copier des données personnelles des clients collectées par les sites de service en ligne lors de transactions ou d'inscriptions. A chaque fois qu'un internaute donne son identité pour acheter un billet d'avion ou s'inscrit sur un forum, il pourra recevoir, sous format électronique, une copie des informations enregistrées par le site.

Possibilité de mener des "class actions"

Les internautes pourront se regrouper à travers des associations de consommateurs, et saisir la justice lorsqu'ils s'estiment victimes de litiges liés à leurs données personnelles.

Un "testament numérique"

Fini, les pages des réseaux sociaux transformées en pierres tombales : le projet de loi prévoit que chaque internaute puisse laisser à un proche des directives sur l'avenir de ses données numériques en cas de décès. La personne désignée pourra ensuite contacter les réseaux sociaux et sites marchands pour demander l'effacement des données personnelles.

Respect de la neutralité du net

Principe fondateur du web, la neutralité du net admet que chaque internaute doit pouvoir consulter librement tous les contenus présents sur la toile, dans les mêmes conditions et ce qu'importe son fournisseur. L'inscription de la neutralité du net dans la loi interdira aux fournisseurs de filtrer l'accès à internet de leurs clients, comme lorsque Free a voulu bloquer la publicité sur les sites visités par ses abonnés.

Le plan évoque aussi la "loyauté des plates-formes". Les moteurs de recherches devront fournir une information "claire et loyale" sur leurs conditions d'utilisation et leurs modalités de référencement. En clair, cette mesure permet d'éviter que certains moteurs rétrogradent les sites concurrents pour favoriser leurs propres services, à l'instar de Google avec les sites hôteliers.

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