L'administration admet les erreurs de bonne foi des citoyens
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L'administration n'a pas toujours raison et tolère le droit à l'erreur des administrés. Le projet de loi présenté ce lundi 27 novembre répond à une revendication de longue date des chefs d'entreprise sur le droit à l'erreur sans être sanctionné.
Ce lundi matin, Gérald Darmanin présentait son projet de réforme de l'administration. Mais rendre moins compliquées les relations entre l'Etat et le citoyen est un vieux serpent de mer qui date de 1964. Cette fois, l'État veut créer un choc dans le bon sens pour les particuliers comme pour les entreprises. Principal changement : le droit à l'erreur. Pour Michel Setbon, artisan fourreur, qui avait fait un oubli, cette réforme aurait évité un redressement et des dépenses inutiles.
Zéro papier en 2022
Le droit à l'erreur signifie aussi qu'un contribuable pourra demander de lui-même un contrôle fiscal. S'il s'est trompé, il ne sera pas sanctionné. Avec cette réforme, les administrés sont supposés être de bonne foi. Une mesure accueillie avec prudence par les syndicats de salariés et les chefs d'entreprise. Enfin, le gouvernement s'est fixé l'objectif de supprimer le papier d'ici 2022. Toutes les démarches devraient passer par le web pour faire des économies.
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