Transmission du statut vaccinal des élèves aux chefs d'établissement : la Cnil s'alarme du risque de "banalisation" des atteintes à la vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a dit souhaiter jeudi 21 octobre "un texte règlementaire" pour encadrer la transmission du statut vaccinal des élèves aux chefs d'établissement. En effet, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement du gouvernement au projet de loi "vigilance sanitaire". Il concerne la connaissance du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école et les chefs d’établissement du secondaire.

Préciser les conditions de mise en œuvre

Contactée par franceinfo, la Cnil reconnaît qu’il "appartient au gouvernement et au Parlement, au regard de la situation sanitaire et des contraintes opérationnelles des établissements scolaires, de déterminer s’il est nécessaire d’organiser des dérogations au secret médical". Ce genre de dispositions, autorisé par le code de la Santé publique, a d'ailleurs déjà été utilisé dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, "là aussi pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19".

Néanmoins, la Cnil émet des réserves quant à l’encadrement de ce projet d’amendement, qui doit encore être voté par le Sénat le 28 octobre. En effet, le projet d'amendement "évoque explicitement" le traitement de ces données vaccinale par les établissements scolaires. Dès lors, "il conviendrait que les conditions de mise en œuvre opérationnelle soient précisées par un texte règlementaire soumis à l’avis de la Cnil, pour encadrer les finalités, les durées de conservation, les conditions de sécurisation des données et les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes concernées".

Un risque de voir les contrôles devenir la norme

La Cnil met aussi en garde d’une manière générale sur "le risque d’accoutumance et de banalisation de dispositifs attentatoires à la vie privée" mais aussi celui celui d'un "glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l’exception". Pour la commission, ces mesures ne peuvent être justifiées "que si leur application est limitée qu'il s'agisse de leur durée, des personnes ou des lieux où elles s'appliquent". Par ailleurs, elle demande que ce dispositif "[soit] assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les abus".

Enfin, comme elle l’a indiqué dans plusieurs avis récents, la Cnil estime que "l’impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale doit être étudié et documenté de manière fréquente et à partir de données objectives afin qu’il soit mis fin aux dispositifs dès lors que leur nécessité n’est plus avérée".