Pass sanitaire obligatoire en entreprise : "On a le sentiment que c’est une obligation déguisée de la part du gouvernement", estime la porte-parole du Medef

À la suite d'une réunion avec la ministre du Travail sur le projet d'un pass sanitaire obligatoire dans les entreprises, Dominique Carlac'h estime que la mise en place de cette mesure sera compliquée et craint une obligation vaccinale dissimulée. 

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Radio France
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Illustration d'un contrôle de pass sanitaire.  (DYLAN MEIFFRET / MAXPPP)

"Certes, il vaut mieux endosser cette responsabilité de contrôle de nos salariés plutôt qu’un confinement, mais on a le sentiment que c’est une obligation déguisée de la part du gouvernement", a réagi sur franceinfo Dominique Carlac'h, présidente de D&Consultants, vice-présidente et porte-parole du MEDEF, et conseillère au CESE, au sujet du pass sanitaire obligatoi en entreprise. Une réunion s’est tenue  lundi 20 décembre, dans la matinée, entre les partenaires sociaux et la ministre du travail Elisabeth Borne.

Franceinfo : Comment s’est passée cette réunion avec Elisabeth Borne ?

Dominique Carlac'h : Ce n’était pas une réunion pour la forme, mais il y a une certaine pression de la part du gouvernement et une responsabilité qui va peser sur les entreprises concernant ce nouveau protocole. On est parfaitement conscient de la dégradation de la situation sanitaire et du risque que fait peser le variant Omicron. On a rappelé à la ministre que les entreprises sont déjà soumises à un protocole sévère qu’elles respectent scrupuleusement, et qu'elles ne sont pas des lieux de contamination. Rendre le pass sanitaire obligatoire dans toutes les entreprises me semble être pour le gouvernement une manière d’imposer une obligation déguisée par le biais des entreprises.

Vous dites qu’il vaudrait mieux imposer une vraie obligation vaccinale plutôt que d’en passer par-là ?

C’est au gouvernement qu’il incombe de rendre la vaccination obligatoire, pas au monde de l’entreprise. Si cette mesure de pass sanitaire en entreprise était décidée, sachant que plusieurs organisations syndicales ont un avis réservé voire défavorable, nous insistons sur plusieurs points fondamentaux. Déjà les sanctions pour les chefs d’entreprise pour défaut de contrôle du pass sont absolument disproportionnées telles qu’elles ont été envisagées à ce stade. Un an de prison et 45.000 euros d’amende, c’est absolument disproportionné. La sanction pour les salariés de suspension de contrat doit avoir un terme, car si un salarié ne souhaite pas se soumettre aux contrôles, son contrat de travail sera suspendu.

"Les contrôles doivent être réalistes : il est illusoire de contrôler les pass des salariés tous les jours."

Dominique Carlac'h, porte-parole du Medef

à franceinfo

Est-ce applicable aujourd’hui en France, un pays qui compte 25 millions de salariés actifs ?

On sait très bien que cela va être compliqué pour un certain nombre d’employés. Par exemple un chauffeur routier : par nature, il est itinérant, donc comment le contrôler ? C'est la même chose pour un commercial, lui aussi itinérant. On ne peut pas engager la responsabilité du chef d’entreprise là-dessus, parce que c’est trop compliqué. Si on demande au salarié qui n’est pas vacciné de rester à la maison, je ne suis pas sûre que cela incite à la vaccination. Toutes les organisations patronales et syndicales étaient relativement d’accord sur ce point ce matin. Si c’est pour que tout le monde reste à la maison en attendant que ça passe, ce n’est pas une bonne solution non plus. Certes, il vaut mieux endosser cette responsabilité de contrôle de nos salariés plutôt qu’un confinement, mais on a le sentiment que c’est une obligation déguisée de la part du gouvernement. Il est illusoire de penser qu’on arrivera à mettre cela en place d’ici la fin de la semaine avec toutes les modalités impliquées. Au mieux, le gouvernement arrivera à fixer ces modalités en janvier.

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