Prolongation du pass sanitaire : que contient la loi qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement ?

Le pass sanitaire pourra être exigé au moins jusqu'au 31 juillet 2022. C'est la principale disposition du projet de loi de "vigilance sanitaire", définitivement adopté par l'Assemblée nationale vendredi 5 novembre, avec 118 voix pour et 89 contre.

Le texte est loin d'avoir fait l'unanimité. Le Sénat, à majorité de droite et qui avait remanié le projet de loi en première lecture, a refusé d'en débattre une seconde fois jeudi 4 novembre. Il l'a rejeté en bloc, en signe de contestation. Mais, sans surprise, la majorité à l'Assemblée a tout de même eu le dernier mot. Dans l'après-midi, 75 députés, dont ceux des groupes socialiste et de La France insoumise, ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi. Franceinfo vous résume ce qu'on trouve dans ce texte.

Le pass sanitaire pourra être exigé jusqu'à fin juillet

Le recours au pass sanitaire est permis par une loi adoptée en mai, qui ne l'autorise à l'origine que jusqu'au 15 novembre. Prolonger cette mesure est la principale raison d'être de ce nouveau projet de loi, qui permet d'imposer son utilisation jusqu'au 31 juillet 2022. La loi ne fait que fixer ce cadre : c'est le Premier ministre qui peut ensuite prendre un décret exigeant la présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux. Il n'est donc pas certain qu'il sera effectivement utilisé jusqu'à l'été prochain, même si la loi le permet. 

Le gouvernement n'a pour le moment pas laissé penser qu'il pourrait renoncer au pass, ni changer le périmètre de son utilisation. Le projet de loi précise que le recours à cette mesure doit être justifié par une série de critères (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation), mais ne fixe aucun seuil chiffré.

La date du 31 juillet a, par ailleurs, fait l'objet de vifs débats à l'Assemblée et au Sénat. Le 29 octobre, les sénateurs avaient voté une version remaniée du texte qui ramenait la fin de l'autorisation du pass au 28 février. Après cette date, les travaux du Parlement seront en effet suspendus le temps des élections présidentielle et législatives.

La date choisie par le gouvernement permet, elle, de repousser la question après les deux scrutins, même si un débat sur l'efficacité des mesures sanitaires, sans vote décisionnel, sera organisé au plus tard le 15 février au Sénat et à l'Assemblée. Les Républicains et la gauche ont d'ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.

Le régime de "sortie de l'état d'urgence" prolongé

Au-delà du recours au pass sanitaire, c'est l'intégralité du régime de "sortie de l'état d'urgence sanitaire", en vigueur depuis fin mai, qui est prolongée jusqu'au 31 juillet. Ce régime donne le droit au Premier ministre d'interdire ou de restreindre les déplacements, les rassemblements et l'accès à certains lieux (commerces, cafés et restaurants, transports collectifs). C'est sur cette base que repose le pass sanitaire mais aussi, par exemple, l'obligation du port du masque. Rétablir un couvre-feu ou un confinement nécessiterait, en revanche, un retour à l'état d'urgence sanitaire.

Les sanctions contre la fraude au pass durcies

Fabriquer ou se procurer un faux pass sanitaire pourra désormais être puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, contre trois ans et 45 000 euros actuellement. La sanction est désormais la même que celle encourue pour avoir procuré frauduleusement un vrai pass à quelqu'un qui n'y aurait pas droit.

Le statut vaccinal des élèves révélé aux directeurs

Le texte contient également une disposition sans lien avec le pass : il autorise les directeurs d'écoles et les chefs d'établissements de collèges et lycées à connaître le statut vaccinal des élèves. Ils sauront également si ces derniers ont été contaminés ou en contact avec des personnes contaminées.

Cette mesure avait été retirée par les sénateurs, puis rétablie par les députés. Ses opposants s'inquiétaient d'une "brèche dans le secret médical". Le gouvernement la justifie par la volonté de faciliter la vaccination en milieu scolaire et la gestion des fermetures de classes.

L'état d'urgence prolongé en Guyane et en Martinique

Dans une situation sanitaire différente de l'Hexagone, la Guyane et la Martinique sont encore sous le régime de l'état d'urgence sanitaire. Le texte proroge ce régime jusqu'au 31 décembre dans ces deux territoires.