Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet : "déraisonnable" et "pas démocratique" selon Philippe Bas, sénateur LR

"Il faut, étape par étape, que le Parlement autorise les dérogations à nos libertés, pour vérifier qu'elles sont réellement justifiées", affirme lundi 25 octobre sur franceinfo Philippe Bas, sénateur LR de la Manche, rapporteur du projet de loi "vigilance sanitaire". Selon lui la prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet, évoqué par le gouvernement est "déraisonnable" et "n'est pas démocratique". Il va proposer une série d'amendements pour limiter au 28 février la prolongation du recours au pass sanitaire et à d'autres mesures pour freiner l'épidémie de Covid-19.

franceinfo : Quel est votre objectif avec ces amendements ?

Philippe Bas : Ce sont des restrictions aux libertés, il ne s'agit pas que du pass sanitaire. Il y a aussi toutes les mesures type couvre-feu, confinement, que le gouvernement serait autorisé à remettre en vigueur. Nous considérons que ce sont des dérogations à nos libertés qui sont importantes. Il a pu être justifié d'appliquer de telles dérogations, mais il faut à chaque fois que la représentation nationale, et pas seulement l'exécutif, puisse apprécier si la situation sanitaire justifie pleinement de reconduire tous ces outils. Au Sénat, depuis mars 2020, nous n'avons jamais accepté de déléguer nos pouvoirs pour des périodes aussi longues. Huit mois et demi, pourquoi pas un an ! Il faut, étape par étape, que le Parlement autorise les dérogations à nos libertés, pour vérifier qu'elles sont réellement justifiées. Nous ne faisons que continuer à affirmer cette exigence, qui est une exigence démocratique toute simple.

Pourquoi la date du 28 février ?

Quand on a mis en oeuvre le pass sanitaire, ça a été pour trois mois et demi. Nous acceptons de le reconduire trois mois et demi. C'est une règle que nous nous sommes fixée à nous-mêmes - trois, quatre mois maximum, mais pas plus. Parce que c'est déraisonnable et parce que ce n'est pas démocratique.

Si la prolongation est votée, vous souhaitez tout de même imposer des limites : quelles sont-elles ?

Il nous paraît raisonnable de maintenir dans certains cas le pass sanitaire. Nous sommes, à chaque étape de la gestion de la crise sanitaire, pleinement conscients de nos responsabilités. Par conséquent, nous ne supprimerons pas du jour au lendemain le pass sanitaire. Mais au fond, là où il a réussi pleinement, c'est-à-dire là où la vaccination atteint un maximum, il n'est pas nécessaire de le maintenir. En revanche, quand la vaccination est à la traîne, c'est un puissant instrument d'incitation à la vaccination, et il faut poursuivre l'effort de vaccination, et le pass sanitaire est utile pour cela, le Conseil scientifique le reconnaît lui-même. Nous allons proposer de territorialiser : à Paris, 90% de la population de plus de 12 ans est vaccinée. A partir du moment où ça ne sera plus nécessaire, il n'y a plus de raison de le maintenir. En revanche, nous sommes fermes sur le fait que quand c'est nécessaire, il doit être prolongé, et nous sommes d'accord pour donner au gouvernement le pouvoir de le faire. A la fois parce que nous sommes dans des territoires, des départements où la vaccination est trop faible, et où simultanément la circulation demeure forte. A ce moment-là, le pass sanitaire est un instrument, un outil parmi d'autres, avec le masque, les gestes barrières, le gel hydro-alcoolique.

Les mesures actuelles sont-elles trop restrictives selon vous ?

Elles donnent des pouvoirs trop larges au gouvernement, qui n'en a pas besoin. Et notre principe à nous, au Sénat, a toujours été de proportionner les pouvoirs donnés au gouvernement à la règle de l'utilité, de la nécessité pour lutter contre le virus. On ne va pas permettre au gouvernement d'exercer des pouvoirs qui ne sont pas strictement nécessaires, c'est notre doctrine constante. Nous ne voulons pas donner les pleins pouvoirs au gouvernement pendant huit mois et demi pour la lutte contre le Covid. Nous ne le ferions pour aucun gouvernement. Ce n'est pas que nous soupçonnions celui-ci en particulier, mais c'est une question de principes démocratiques.