Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel tranchera le 5 août, étape indispensable avant l'application du texte voté

L'institution a été saisie par le Premier ministre, Jean Castex, et par la gauche.

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France Télévisions
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Le Conseil constitutionnel, à Paris, le 20 décembre 2020. (MANUEL COHEN / AFP)

L'extension du pass sanitaire ne pourra pas être mise en place avant le 5 août. En effet, le Conseil constitutionnel rendra sa décision ce jour-là sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui a été adoptée dans la nuit de dimanche à lundi 26 juillet par le Parlement. Cette étape est indispensable avant la promulgation de la loi. L'institution a été saisie par le Premier ministre Jean Castex et par la gauche.

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Le Parlement a adopté définitivement dimanche soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui prévoit l'obligation vaccinale pour les soignants et l'extension controversée du pass sanitaire. Les députés ont ainsi mis fin au sprint parlementaire par un large vote, avec 156 voix pour, celles de la majorité et de la droite, 60 contre, venues de la gauche et du RN, et 14 abstentions.

En août, avec le projet de loi, ce pass doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux (sauf urgences) et aux centres commerciaux (sur décision des préfets). Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

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