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"Il ne faut pas faire de traitement automatique par l'intelligence artificielle" d'un fichier des malades du coronavirus, alerte le Défenseur des droits

Jacques Toubon, invité de franceinfo, lundi 4 mai, craint qu'un tel fichier "ouvre naturellement à des risques de discrimination qui sont tout à fait considérables".

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Radio France
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Jacques Toubon, le Défenseurs des droits, dans la cour de l'Élysée, le 11 février 2020.  (LUDOVIC MARIN / AFP)

La création d’un fichier des malades du coronavirus "comporte un certain nombre de questions et de dangers qui touchent le secret médical, le consentement des personnes malades à être sur le fichier, et le droit qu'elles ont à demander de ne pas y être", a estimé ce lundi 4 mai sur franceinfo le Défenseur des droits Jacques Toubon, alors que le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire arrive au Sénat.

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"À supposer qu'on ait le droit de refuser d’être sur ce fichier, quelle en sera la conséquence ?", s’interroge Jacques Toubon. Il demande au Parlement d’inclure ce point directement dans la loi. "Il ne faut pas que l'on puisse faire de traitement automatique par l'intelligence artificielle d'un tel fichier, parce que ça ouvre naturellement à des risques de discrimination qui sont tout à fait considérables", estime le Défenseur des droits.

"Je crois qu’il faut prendre des mesures qui peuvent restreindre nos libertés. Mais il faut accorder des garanties qui sont les garanties données par la justice", ajoute Jacques Toubon. Il trouve "rassurant" que la "question des libertés individuelles et publiques" fasse "l'objet d'un débat", car "on ne peut pas traiter avec désinvolture un héritage qui est de trois siècles et qui fait notre vie".

Une adaptation du droit au coronavirus 

Jacques Toubon estime que le gouvernement a bien fait de renoncer à des mesures de confinement obligatoire, sauf pour certaines catégories de personnes qui entrent sur le territoire. Sur ce point, il a demandé "des garanties supplémentaires et notamment une saisie obligatoire et rapide du juge des libertés".

Sur une obligation du port du masque dans l’espace public, le Défenseur des droits pense qu'on ne peut pas "s'opposer sur le plan juridique". "Il ne faut pas que ce soit une mesure qui relève des pouvoirs locaux, mais s'agissant de l'État, et si c'est inscrit dans la loi, je pense que c'est tout à fait possible", déclare Jacques Toubon.

Enfin sur la libération de 11 000 détenus en fin de peine, il estime qu'"envoyer moins de personnes en condamnation en prison ou libérer davantage de personnes plus vite pour alléger le poids de la surpopulation carcérale sont des mesures tout à fait justifiées".

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