Covid-19 : "Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise n'est posé par aucun acte légal", confirme un avocat

"Si le ministère du Travail souhaite que le télétravail soit obligatoire et qu'il soit sanctionné s'il n'est pas mis en place, il lui appartient de prendre un décret en Conseil d'État, comme le prévoit le Code du Travail", rappelle Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail.

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Radio France
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Code du Travail. (DENIS CHARLET / AFP)

"Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise face à la Covid-19 n'est posé par aucun acte légal", a confirmé mercredi 24 mars sur franceinfo Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, alors que le ministère du Travail a publié mardi un nouveau protocole sanitaire qui enjoint les entreprises à mettre en place "un plan d'action" pour encourager le télétravail. Mercredi matin sur franceinfo, Gérald Le Corre, représentant CGT du ministère du Travail et inspecteur du travail dénonçait un "manque de volonté politique".

L'avocat précise que le Code du Travail, dans son article L1222-11 dispose "qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste". Il s'agit donc "d'une faculté et non une obligation". Il ajoute qu'aucun décret en Conseil d'État "prévoyant que le télétravail serait obligatoire n'a été adopté".

"Les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise"

Éric Rocheblave pointe "une succession de textes" pris par le ministère du Travail, "les fameux protocoles sanitaires du ministère du Travail, nous en sommes à la énième version". Mais il souligne que le Conseil d'État a rappelé au ministère "que ces textes n'étaient que des recommandations pour les employeurs et qu'ils n'avaient aucune obligation légale de contrainte". Si les employeurs "doivent prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs", ils peuvent mettre en place le télétravail, recommandé par le ministère. "Mais si les employeurs mettent en place d'autres mesures tout aussi efficaces, voire plus efficaces, que le télétravail, ils en ont parfaitement le droit et ils n'ont pas à être menacés d'une quelconque sanction."

"Les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise", ajoute Éric Rocheblave. Contrairement aux sanctions prises dans la rue pour non-respect des règles sanitaires qui répondent à "des textes qui sont adoptés", en entreprise "il y a des textes qui ne sont pas adoptés". L'avocat insiste : "Si le ministère du Travail souhaite que le télétravail soit obligatoire et qu'il soit sanctionné s'il n'est pas mis en place, il lui appartient de prendre un décret en Conseil d'État, comme le prévoit le Code du Travail. Depuis le premier confinement, le gouvernement n'a pas pris de décision en ce sens."

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