Covid-19 : le Conseil constitutionnel donne son aval au nouveau projet de loi sanitaire

Il a donné son feu vert. Le Conseil constitutionnel a validé, samedi 30 juillet, le nouveau projet de loi sanitaire. Définitivement adopté par le Parlement mardi, ce texte met fin, dès dimanche, au pass sanitaire et autres mesures d'exception contre le Covid-19. Toutefois, sa promulgation avait été brièvement suspendue, en raison d'un recours déposé par 60 députés de La France insoumise (LFI).

Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 [Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19] Conformitéhttps://t.co/coBqRA3Ned pic.twitter.com/ROY2rJcH28

— Conseil constit (@Conseil_constit) July 30, 2022

"Les sages du Conseil constitutionnel avaient alors huit jours pour se prononcer sur le texte, puisqu'il s'agissait d'un examen d'urgence. Ils l'ont fait en moitié moins de temps", explique Le Parisien, qui précise qu'une "audience s'est tenue jeudi après-midi". Les députés LFI estiment que les territoires ultramarins ont fait l'objet d'une différence de traitement "injustifiée". Ils ont donc saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet.

Un test négatif pour des voyages vers l'Outre-mer

En effet, ce texte permet un possible rétablissement d'un contrôle sanitaire aux frontières, via un test de dépistage au Covid négatif, en cas d'apparition d'un nouveau variant particulièrement dangereux. Et le même dispositif pourra s'appliquer pour les voyages de la métropole à destination des collectivités d'Outre-mer, "en cas de risque de saturation" de leur système de santé, par exemple. Alors que vers la métropole, il pourrait être imposé en cas de nouveau variant dangereux. Ce qui constitue, à leurs yeux, "une différence de traitement notable en fonction du lieu d'origine du déplacement".

Saisine de l'affaire n° 2022-841 DC le 29 juillet 2022.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Saisine par plus de 60 députéshttps://t.co/g7r4vplsoT pic.twitter.com/QNzGuduiBI

— Conseil constit (@Conseil_constit) July 29, 2022

Mais les Sages ont jugé conformes à la Constitution ces dispositions incriminées. "Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit", souligne le Conseil Constitutionnel.