Covid-19 : la Cour européenne des droits de l'Homme juge irrecevable une requête contre la France et sa gestion de la crise sanitaire

La CEDH estime que l'auteur de cette demande, un quadragénaire habitant Marseille, n'a pas démontré en quoi cela l'avait affecté personnellement.

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La Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg, le 7 février 2019. (FREDERICK FLORIN / AFP)

C'est non. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé irrecevable,  jeudi 3 décembre, la requête d'un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par la France. "La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l'Etat français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l'égard de l'ensemble de la population française, mais qu'il ne démontre pas en quoi ces mesures l'ont personnellement affecté", a argumenté l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg.

En effet, la cour explique qu'une personne se plaignant auprès d'elle "doit produire des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement" pour être définie comme victime. Elle ne peut pas se plaindre d'une pratique nationale ou d'un acte public "simplement parce qu'ils lui paraissent enfreindre la Convention" européenne des droits de l'Homme, ajoute la CEDH.

"Des manquements de l'Etat"

En l'occurrence, un quadragénaire habitant Marseille, Renaud Le Mailloux, avait introduit sa requête auprès de la CEDH au mois d'avril. Evoquant divers articles de la convention européenne des droits de l'Homme comme le droit à la vie et l'interdiction des traitements dégradants, il se plaignait "de manquements de l'Etat à ses obligations positives de protéger la vie et l'intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction".

Il dénonçait notamment l'absence de fourniture de masques aux professionnels de santé comme à la population, les limitations d'accès aux tests de dépistage et à certains traitements comme l'association d'hydroxychloroquine et d'azithromycine, défendue par le Pr Didier Raoult.

Par ailleurs, le requérant, qui s'était associé à un référé devant le Conseil d'Etat du Syndicat des Médecins d'Aix et région (SMAER) rejeté en mars, se disait "très fragilisé par une pathologie grave". Mais les trois juges de la CEDH relèvent que Renaud Le Mailloux "ne fournit aucune information sur sa pathologie et s'abstient d'expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d'affecter sa santé et sa vie privée".

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