C'est ma maison. Je ne peux pas faire face au paiement de mon loyer…

Aujourd'hui, nous nous adressons aux locataires et particulièrement à ceux qui, en ce début de mois de mai, vont avoir des difficultés à payer leur loyer. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous donne quelques conseils utiles.

franceinfo : vous confirmez qu’aucune mesure spécifique n’a été prise à l’égard des locataires d’habitation ?  

Charlie Cailloux : Oui, pas de mesure spécifique. Ils doivent donc payer leur loyer aux échéances prévues dans le contrat, comme d’habitude. Pour beaucoup, l’échéance du mois de mai va être difficile alors que 11,3 millions salariés sont au chômage partiel (avec une rémunération amputée donc) et que pour les indépendants, les professions libérales, les commerçants, l’activité est fortement réduite.

Certains réclament un moratoire sur les loyers durant l’état d’urgence - c’est le cas de Jean-Luc Mélenchon (LFI) qui a déposé une proposition de loi à ce sujet - d’autres, comme le député Aurélien Taché (LRM), demandent la création d’un fonds de solidarité pour les locataires les plus fragiles, mais pour l’instant, l’exécutif n’a pas prévu de mesures particulières.   

Que faire si on ne peut pas faire face à son loyer ?  

Il faut avertir le propriétaire ! Par téléphone, par mail, par courrier, peu importe ! Mais il faut le prévenir, et ne pas lui laisser la mauvaise surprise de constater par lui-même que le loyer n’est pas payé. Il vaut mieux jouer franc-jeu, laisser la possibilité au bailleur de vous faire une fleur (un report ou même une remise de loyer), plutôt que de le mettre devant le fait accompli et de tendre les relations.

Bien sûr, le propriétaire peut refuser, sa situation financière est sans doute également affectée aussi par le confinement. Pour beaucoup de bailleurs, le loyer c’est une source indispensable de revenus (les retraités par exemple, ou ceux qui ont un crédit à rembourser et qui vont devoir, de leur côté aussi, demander à leur banque d’être conciliante).     

Et donc si le propriétaire refuse, on encourt une expulsion ? On précise d'ailleurs que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai.       

Oui, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai, mais ça concerne surtout les locataires contre qui a déjà été rendu un jugement d’expulsion. Pendant la trêve hivernale, il est impossible de faire exécuter par la force publique une décision d’expulsion, donc de faire procéder par un huissier, la police, un serrurier, des déménageurs, à la sortie des lieux.

En revanche, ceux qui connaissent un impayé lié à la crise sanitaire et au confinement n’encourent pas, à court terme, une expulsion de leur logement. La procédure est longue et offre des possibilités de se rétablir financièrement. Dès le commandement de payer par huissier, une procédure sociale se met en place avec la CAF, le fonds de solidarité logement (FSL), les travailleurs sociaux, Action Logement, etc. pour trouver une solution amiable.

Mais attention, cette solution amiable n’est possible que si le locataire est de bonne foi, et si la dette est raisonnable, et c’est la raison pour laquelle il faut réagir vite.  

Il y a également un numéro dédié pour les locataires en difficulté !  

Oui, vous pouvez contacter votre agence départementale d’information sur le logement (votre Adil) au 0 805 16 00 75 (appel et service gratuit) qui vous orientera sur la marche à suivre.