La baisse de 35% à 30% du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue est entrée en vigueur le 2 mai

La liste des médicaments dont l'intérêt thérapeutique est jugé "modéré" par la Haute autorité de santé a été publiée dans le Journal officiel du 6 avril 2011.

Une baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux, de 65% à 60%, est aussi entrée en vigueur, comme prévu dans un arrêté ministériel du 18 mars, publié dans le JO du 25 mars.

Le décret fixe également le taux de remboursement des médicaments et préparations homéopathiques dans une fourchette de 25 à 30%, contre 30 à 40% précédemment.

L'Assurande maladie a deux mois pour fixer à l'intérieur de cette fourchette le taux de remboursement. Cette nouvelle fourchette de remboursement vise les spécialités homéopathiques retenues sur une liste édictée en application du Code de la santé publique. Pour les "dispositifs médicaux à usage individuel" et une liste de "produits de santé autres que les médicaments" fixée en conseil d'Etat (compresses, divers matériels), le taux de remboursement est fixé dans une fourchette de 50 à 60%, contre 60 à 70% précédemment.

Les autres taux de remboursement existants restent fixés à 100%, 65% et 15%, décroissant en fonction de l'intérêt thérapeutique (qualifié de "service médical rendu") des médicaments, évalué par l'organisme public indépendant.

Ces mesures ont été annoncées il y a plusieurs mois dans le cadre du budget 2011 de la Sécurité sociale. Et font partie du train d'économies sur les dépenses d'assurance maladie, afin qu'elles ne dépassent pas une progression de 2,9% en 2011, contre 3% en 2010.

Avis négatifs
La Commission règlementation du conseil de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie avait voté le 7 décembre contre le projet de décret permettant d'abaisser le taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues.

En votant contre le projet de décret la commission avait "dénoncé une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant (...) le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes de protection complémentaire".

Quant au conseil de l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie, il avait entériné, le 25 février 2011, la baisse de 5% du remboursement des vignettes bleues et des dispositifs médicaux voulue par le gouvernement. Le Conseil avait émis un vote négatif à cette baisse.