Le Conseil constitutionnel valide l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mars, la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

Adoptée au Parlement en février 2017, dans un climat houleux, cette proposition étend au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI avaient voté "pour" tandis que Les Républicains avaient voté "contre".

Conforme à la Constitution

Les "Sages", saisis par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, jugent, dans leur décision rendue publique jeudi, "conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse" et que celle-ci ne porte pas atteinte à la liberté d’expression et de communication.

Les parlementaires soutenaient que ce texte portait "une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication", que sa rédaction était "floue et confuse", et que "les peines applicables aux nouveaux cas d'entrave seraient disproportionnées".

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions du texte de loi "répriment les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, quels que soient l'interlocuteur sollicité et le lieu de délivrance de cette information et son support".

Dans sa décision, la Haute assemblée formule néanmoins deux réserves. Elle précise, d’une part, que les nouvelles dispositions "ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une IVG ou d'y recourir". Et elle insiste, d’autre part, sur le fait que, pour qu'un délit soit constitué, il doit bien s'agir d'une "information", et non d'une "opinion", donnée par "une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière".

"Une nouvelle avancée dans la défense du droit des femmes"

"La décision rendue par le Conseil constitutionnel confirme la légalité d’une nouvelle avancée dans la défense du droit des femmes à disposer d'informations fiables et sincères sur l'IVG", a salué, jeudi dans un communiqué, la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol. "Les parlementaires des groupes LR qui s'étaient fait les relais des activistes anti-IVG, en défendant le droit pour les sites mensongers ou les lignes d’écoutes d’exercer des pressions sur les femmes, pourront donc constater que c'est dans le strict respect de la Constitution que vient d’être conforté le droit à l’IVG", a-t-elle poursuivi.

En France, le nombre d’IVG est d'un peu plus de 200.000 par an, un chiffre quasiment stable depuis 2006.